Les sénateurs vont (très discrètement) s’attaquer à l’imposition des sociétés / Les entreprises pourraient devoir montrer patte « verte » pour échapper à une sanction fiscale

Les entreprises devraient se méfier. L’information est passée totalement inaperçue mais les sénateurs examineront bientôt la proposition de loi (PPL), déposée le 6 juillet 2023, par leur collègue socialiste, Rémi Féraud, visant à mettre en place une imposition des sociétés "plus juste et plus écologique ". La Commission des finances du palais du Luxembourg vient en effet de désigner son vice-président, Bruno Belin, sénateur Les Républicains de la Vienne, pour en être le rapporteur.

Un IS à 30 %

L’adoption de ce texte pourrait bien se révéler être une punition fiscale pour les entreprises. "À concilier avec les enjeux environnementaux et sociétaux actuels, il convient d’une part, de renforcer les conditions d’accès à certaines niches fiscales dites "brunes", ayant un impact négatif sur l’environnement et d’autre part, de faciliter l’accès à des avantages fiscaux plus respectueux des normes environnementales. Il en va de la bonne gestion de l’argent public. L’impôt sur les sociétés doit être orienté afin qu’il constitue une réponse à l’urgence écologique et qu’il permette une meilleure justice sociale", peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Parmi les mesures imaginées, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) pourrait passer de 25 à 30 % si les entreprises ne respectent pas certains principes de RSE (responsabilité sociétale des entreprises), notamment "lorsque les activités directes ou indirectes constituent ou contribuent à une activité polluante", "lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants ", "lorsqu’elles n’emploient pas de personne en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total" comme l’exige le Code du Travail, ou encore quand "il est constaté qu’il existe au sein de la société des salaires supérieurs à trente fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible". Une sanction fiscale qui pourrait se retrouver à s’appliquer très largement, la disposition concernant les entreprises de plus de 20 salariés.

Retour de la taxe sur les superprofits

Mais ce n’est pas tout. Dans son article 2, la PPL souhaite instaurer une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros, autrement dit, introduire une taxe sur les superprofits. Ceux-ci seraient considérés comme effectifs lorsque le résultat imposable de la société serait supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices des trois années précédentes. Son taux évoluerait quant à lui entre 20 % et 33 % en fonction de la fraction supérieure (33 % pour celle supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois derniers exercices). Une taxe qui sera en outre due par la société mère concernant les multinationales. Et Rémi Féraud de prévenir : "Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle".

Un CIR "vert"

Une bonne nouvelle toutefois, le crédit impôt recherche (CIR) serait modifié pour devenir un "CIR vert". "Le taux est actuellement fixé à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros et à 5 % pour les dépenses excédant ce solde. Dans le cadre du projet de loi "Industrie verte" visant à encourager l’investissement porté sur l’écologie et des activités non polluantes, une réforme créant un CIR "vert" prend sens. En effet, il viendrait inciter les dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement", défend l’auteur de la PPL. Ainsi, le taux de 5 % pour les dépenses excédant le solde de 100 millions d’euros serait supprimé. Ensuite, et pour orienter les dépenses de recherche et développement vers l’écologie en s’intéressant à des investissements durables au titre de la taxonomie européenne, le taux de crédit d’impôt s’élèverait à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2024 a déjà instauré le C3IV (crédit d’impôt investissements industries vertes) accessible aux entreprises établies en France et réalisant des investissements corporels (terrains, bâtiments, machines, etc.) ou incorporels (brevet, licences, etc.) nécessaires à la production de batteries de nouvelles générations, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur. Son taux est compris entre 20 et 40 % du montant de l’investissement réalisé, sachant que le niveau de l’aide ne peut pas dépasser 350 millions d’euros par entreprise.

Le gaz naturel exclu

En revanche, le sénateur souhaite supprimer la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers lorsque ceux-ci utilisent du gaz naturel. Dans le même esprit, l’exonération à l’impôt sur les sociétés des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) serait désormais conditionnée à des activités économiques durables.

La conférence des présidents du Sénat devrait déterminer ce mercredi soir les dates d’examen du texte à la Chambre haute. Celui-ci pourrait intervenir avant l’été.