Quand les entreprises innovantes n’utilisent pas les aides que l’Etat leur propose / La peur du contrôle fiscal serait-elle trop forte ?

Si en juillet dernier, le député Renaissance Paul Midy avait proposé au gouvernement des pistes pour dynamiser le financement des entreprises innovantes via notamment une meilleure orientation de l’épargne française, encore faudrait-il que les principales intéressées piochent déjà dans les différentes aides mises à leur disposition par l’Etat et ses instances telles que Bpifrance, French Tech, etc.

Selon une étude menée auprès de 532 acteurs innovants par le cabinet de conseil Sogedev (groupe EPSA) et le Comité Richelieu, mesurant l’adhésion des entreprises aux dispositifs dédiés à l’innovation, certains outils pourtant attractifs ne seraient en effet pas utilisés.

C’est le cas par exemple du crédit impôt recherche (CIR). Seules 52 % des entreprises interrogées, dont 83 % de PME, sont bénéficiaires du CIR. Cela signifie donc à l’inverse que les 48 % restantes n’y ont pas recours alors qu’elles y ont droit. "Un frein reste prédominant : le manque de temps et-ou de ressources humaines, qui explique pour 17,4 % des cas que les entreprises qui pourraient en bénéficier ne le font pas. Par ailleurs, la peur du contrôle fiscal est en hausse de plus de 2 points par rapport à 2022 - à croire qu’après la petite accalmie de la "période covid", les contrôles se font de nouveau plus réguliers…", constate l’étude.

Des freins d’autant plus regrettables que la majorité des répondants (57,4 %) ont déclaré souhaiter intensifier leurs moyens de dépenses en R & D. Pour rappel, le taux du CIR varie entre 5 % et 30 % selon les montants d’investissements engagés. " Ce dispositif emblématique est pourtant un réel élément de financement quand la fourchette moyenne de CIR obtenu pour un PME est d’environ 190 000 euros ", assure Charles-Edouard de Cazalet, co-fondateur de Sogedev et directeur associé d’EPSA Innovation.

En toute logique, le crédit d’impôt innovation (CII) n’est pas plus réclamé, 16,5 % seulement des répondants en bénéficiant en parallèle du CIR et 2,8 % en remplacement.

Autre constat étonnant, notamment chez les start-ups : si le statut de jeune entreprise innovante (JEI), entré en vigueur le 1^er janvier 2023, est populaire (76,5 % du panel le connaissait), 29,7 % des entreprises interrogées l’ont adopté.

Destiné aux PME de moins de huit ans, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros, et dont une partie des dépenses est affectée à la recherche (au moins 15 % des charges fiscalement déductibles, passé à 10 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024)), ce statut octroie pourtant aux sociétés éligibles des exonérations fiscales intéressantes (pas d’impôt sur le bénéfice sur le premier exercice, puis à hauteur de 50 % sur les exercices suivants, exonération de la cotisation foncière des entreprises) ainsi que de nombreux avantages sociaux (exonération de certaines cotisations patronales).

D’ailleurs, preuve de la pertinence du dispositif, 95,3 % des entreprises qui en bénéficient estiment qu’il a eu un impact significatif pour leur activité.