PLF 2024 : la Commission des finances jette un froid sur la compétitivité des entreprises / Quand l'opposition parlementaire trouve des alliés dans la majorité présidentielle

Les entreprises savaient déjà que le projet de loi de finances pour 2024, tel que l’a présenté le gouvernement à la fin du mois de septembre, ne serait pas un budget en faveur de leur compétitivité. Elles ne s’attendaient pas forcément à ce que son passage en Commission des finances la semaine dernière le durcisse considérablement.

Et le déclenchement plus que probable de l’article 49-3 de la Constitution par l’exécutif n’est pas sûr de les sauver. "Certes le gouvernement peut déclencher le 49-3 sur son texte initial mais il est fort probable que certaines mesures soient reprises compte tenu de l’adhésion d’une partie de la majorité présidentielle à certains des amendements adoptés en Commission des finances", prévient Frédéric Teper, associé au cabinet d’avocats Arsene.

Un bénéfice du pacte Dutreil limité

De fait, certains députés des groupes Renaissance, Modem ou Horizon ont largement contribué à ce tour de vis.

Outre le député Modem Jean-Paul Mattei qui a fait adopter un amendement visant à taxer les programmes de rachat d’actions en instaurant un prélèvement de 1 % pour toutes les entreprises qui réalisent un milliard d’euros de chiffre d’affaires, le député macroniste Daniel Labaronne (Renaissance) s’est attaqué au très plébiscité pacte Dutreil sur les transmissions des entreprises familiales.

Alors que les entreprises, et notamment celles de taille intermédiaire (ETI) ne cessent de réclamer un assouplissement du dispositif qui permet déjà une exonération de 75 % sur les donations à titre gratuit sous certaines conditions, il a décidé de limiter son usage à 2026. "Cela ne signifie pas que le dispositif ne sera pas reconduit mais son renouvellement ne sera pas automatique. Il faudra donc le proroger. En termes de sécurité juridique, cette disposition peut donc inquiéter les chefs d’entreprise d’autant que si les parlementaires estiment que le pacte Dutreil n’est pas un bon dispositif, il faudra donc en trouver en un autre pour favoriser la transmission intrafamiliale ", prévient l’avocat fiscaliste.

Un nouveau seuil pour le CIR

Autre mauvaise nouvelle, venue cette fois du groupe Liot - qui ne fait pas partie de la majorité présidentielle, on l’a vu lors la réforme des retraites mais qui peut être considéré comme une force d’appoint - et portée par Charles de Courson : la réforme du crédit impôt recherche (CIR). Alors qu’actuellement son taux est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et 5 % pour la fraction de dépenses supérieure à ce montant, les députés ont décidé d’instaurer un seuil intermédiaire. Ce faisant, si le taux de 30 % sera toujours applicable pour les dépenses de recherche allant jusqu’à 50 millions d’euros, à compter de ce montant il passera à 15 % jusqu’à 100 millions d’euros, puis à 5 % comme c’est le cas à présent. "Il sera intéressant de regarder si le gouvernement accepte de conserver cette mesure ", fait remarquer Frédéric Teper.

Le retour de la taxation des "super-dividendes"

Mais ce n’est pas tout, car le tout fraîchement réélu à la tête de la Commission des finances, Eric Coquerel, a lui aussi fait adopter de redoutables mesures. D’abord, il a repris l’idée de son collègue Jean-Paul Mattei qui souhaitait l’année dernière, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2023, introduire une taxe sur les "super-dividendes" visant à majorer de 5 points, en 2024, le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax de 30 %) sur les revenus distribués par les grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. "Après deux années records pour les profits des entreprises du CAC 40 (13,6 milliards d’euros en 2021 et 20,5 milliards d’euros en 2022 pour Total, 17,9 milliards d’euros et 23 milliards d’euros pour CMA-CGM), l’année 2023 n’a pas marqué la fin des superprofits. Les profits des entreprises du CAC 40 ont effectivement continué de croître au premier semestre et ont atteint 80 milliards d’euros. […] Alors que des entreprises profitent de la situation au détriment du pouvoir d’achat des plus démunis, ces profits anormaux des très grandes entreprises doivent contribuer à l’effort national, notamment en matière de financement de la bifurcation écologique ", peut-on lire dans l’exposé des motifs. "Un amendement qui n’est pas rejeté par l’ensemble de la majorité présidentielle", souligne l’associé au cabinet Arsene qui estime cependant que le gouvernement devra procéder à un choix avec l’amendement sur les rachats d’actions : "Dans le cas où la taxe de 1 % sur les rachats d’actions s’appliquerait à une entreprise et que dans le même temps, un particulier verrait l’imposition de ses dividendes passer à 35 % lorsque la moyenne de ceux-ci excède les 20 % sur les trois dernières années, l’on assisterait alors une surtaxation sur les dividendes ", avertit l’avocat.

Rétablissement de l’exit tax

D’autant que les particuliers ont eux aussi à du souci à se faire. Le président de la Commission des finances a, en effet, souhaité réformer le régime de l’exit tax (taxe payable en avance, par les chefs d’entreprise souhaitant transférer leur domiciliation fiscale à l’étranger, sur les plus-values latentes qui n’ont pas encore été réalisées mais qui correspondent au montant de profit potentiel que peut générer la vente d’un titre). Maintes fois réformé, le régime de l’exit tax avait vu son délai de dégrèvement (remboursement) ramené de 15 à 2 ans pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d’euros en 2019. L’amendement adopté propose de revenir au système antérieur en supprimant tout régime d’extinction fixé à deux ans.

Un impôt universel ciblé

Enfin, le député LFI a également fait voter l’introduction en France d’un "impôt universel ciblé ", censé lutter efficacement contre l’exil fiscal. Ainsi, pour une durée de 10 ans, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine, continueront à être imposées en France. "Il s’agit d’une imposition partagée avec le pays de résidence mais cela pose des questions de droit notamment au titre des conventions fiscales internationales qui répartissent le droit d’imposition des États", fait remarquer Frédéric Teper.