Non, les grandes entreprises ne paient pas zéro euro d’impôt en France / Une taxation européenne sur les superprofits peu efficace selon le Conseil des prélèvements obligatoires

Convaincu l’été dernier que "les PME paient presque 25 % d’impôts en France alors que les 300 plus grosses entreprises paient 17,5 % et que celles du CAC 40 paient zéro impôts", le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel avait eu l’idée de créer une mission d’information pour déterminer si certaines entreprises, et notamment les plus grandes, contribuaient réellement moins que d’autres aux finances de l’Etat et mettre à jour d’éventuelles pratiques d’optimisation fiscale.

Mandaté sur ce sujet, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui a été auditionné par les membres de cette mission en février dernier, vient donc de rendre son verdict.

Un écart qui s’est réduit

Et, n’en déplaise à l’élu de la France Insoumise, l’étude du CPO montre que les écarts de taux effectif brut d’impôt (ou implicite) sur les sociétés entre les différentes catégories d’entreprises se sont fortement resserrés entre 2007 et 2019. "Quel que soit l’indicateur retenu, les différences de taxation entre catégories d’entreprises sont en nette réduction par rapport à celles constatées en 2007. Pour le taux implicite calculé sur les seules entreprises bénéficiaires, l’écart des taux implicites entre les PME et les grandes entreprises représentait ainsi 1,6 point en 2019, contre 9,9 en 2007", écrit-il. Ces taux étaient, en effet, en 2019 et avant application des crédits d’impôts, de 27,5 % pour les PME, de 26 % pour les ETI et de 25,9 % pour les grandes entreprises.

Le taux d’impôt des grandes entreprises en hausse

Pour ces dernières, l’organisme rattaché à la Cour des comptes révèle que leur taux a même légèrement augmenté, passant de 23,4 % à 25,9 % (+2,4 points). "Cette évolution s’explique principalement par un effet plus faible de la déductibilité des intérêts d’emprunt sur le taux implicite qu’il réduit de 9,4 points en 2019 contre 13,9 en 2007. Ceci est dû à la fois à la baisse des taux, continue de 2012 à 2019, et à des mesures qui ont limité la déductibilité des intérêts. […] Depuis la loi de finances pour 2019, transposant la directive ATAD (Anti Tax Avoidance), les intérêts d’emprunt ne sont en effet plus déductibles que dans la limite du montant le plus élevé entre 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements et 3 millions d’euros ", précisent les auteurs. Parallèlement, sur la même période, les PME ont bénéficié d’une forte réduction de leur taux effectif de -5,8 points, selon le CPO.

Certes, cette tendance à la réduction des écarts d’imposition pourrait ne pas durer. Entre 2020 et 2022, le taux d’impôt sur les sociétés est par exemple passé à 25 % sur la période ce qui profiterait, selon les auteurs, davantage aux grandes entreprises qu’aux plus petites. Sans compter la remontée des taux d’intérêt qui a réduit, toujours selon le Conseil des prélèvements obligatoires, plus fortement le taux effectif d’imposition des grandes entreprises.

Mais un autre élément de l’étude pourrait bien agacer le président de la Commission des finances.

Des superprofits européens qui ne renflouent pas les caisses françaises

Le CPO estime en effet que la taxation des profits exceptionnels sur certains secteurs (pétrole, gaz et électricité) pour les années 2022 et 2023 telle que l’ont décidé les instances européennes en octobre dernier, en raison de la forte hausse des prix des hydrocarbures et de l’électricité à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine, n’est pas un instrument pertinent pour réduire durablement l’écart de taxation implicite entre PME et grandes entreprises.

Pour rappel, en France, ces décisions se sont traduites entre autres par l’instauration d’une contribution de solidarité des entreprises des énergies fossiles et du raffinage. Une taxe dont le rendement était estimé à 200 millions d’euros à l’époque par le gouvernement quand le Parlement européen parlait lui de 2,5 milliards d’euros. "Depuis ces chiffrages, TotalEnergies a communiqué sur un montant de contribution de solidarité d’environ 0,9 milliard d’euros sur les bénéfices de 2022 à l’échelle de l’Union européenne, principalement concentré sur l’Allemagne et la Belgique. L’impôt dû en France serait donc très faible ", constatent les auteurs.

Et dans un contexte de retour à des prix de l’énergie plus conformes aux moyennes historiques, une pérennisation de ces mesures ne serait donc pas un gage d’obtention de recettes supplémentaires, faute de base imposable.