G7 : un accord sur la fiscalité internationale à portée de main ?

La fiscalité des grandes entreprises sera en tête de liste des sujets qui seront discutés aujourd'hui et demain lors de la réunion du G7 des ministres des finances qui se tient à Londres. "Nous voulons que les entreprises payent le bon montant d’impôt au bon endroit et j’espère que nous pourrons obtenir un accord juste avec nos partenaires", a déclaré le ministre des finances britannique, Rishi Sunak, dans un communiqué diffusé par le Trésor britannique en ouverture de la réunion. Et les ministres des finances français, espagnol, italien et allemand ont enfoncé le clou en publiant une tribune dans le Guardian ce même jour invitant tous ls pays à se rallier à l'idée d'un accord sur la fiscalité des grandes entreprises. "Un accord mondial sur la fiscalité des entreprises est en vue, faisons en sorte qu'il se concrétise", ont-ils titré à l'unisson dans le quotidien britannique. Une façon aussi pour les quatre pays de rappeler qu'ils œuvrent depuis plus de quatre ans à la mise en place d'une nouvelle fiscalité, soit bien avant que l'administration américaine ne donne elle aussi son assentiment.

Les annonces de l'administration Biden début avril concernant la mise en place d'un impôt minimal mondial d'impôt sur les sociétés de 21% ont en effet redonné espoir aux défenseurs d'une telle cause et relancé les discussions sur le sujet, alors que le précédent président américain avait au contraire bloqué le dialogue tout le temps de son mandat. Si depuis le mois d'avril, les États ont finalement revu leur prétention à la baisse et espèrent trouver un accord sur un impôt de 15%, afin de contenter les pays où le seuil de taxation est plus proche de 10%, les prochains mois seront décisifs pour parvenir enfin à un compromis mondial. 

Une position commune de la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne

Que défendent l'Allemand Olaf Scholz, l'Espagnole Nadia Calvino, l'Italien Daniele Franco et Bruno Le Maire dans leur tribune ? Si le projet défendu par les quatre États et les États-Unis concerne tous les secteurs, il se pose avec une acuité particulière pour les entreprises du numérique, comme le soulignent les ministres. Selon eux donc, il est urgent de trouver un accord sur le sujet parce que les entreprises du numérique ont profité de la crise pour accroître leur profit et atteindre des niveaux de capitalisation sans équivalent dans aucun autre secteur. "L'activité physique était le critère historique de notre système fiscal mais celui-ci doit évoluer avec la numérisation de notre économie". Les entreprises du numérique doivent donc selon les ministres "contribuer à hauteur de leur succès au financement du bien public comme le font toutes les autres entreprises".

Il est d'autant plus fondamental de trouver un compromis sur la fiscalité internationale que la crise a rendu encore plus insupportable les inégalités et notamment en matière de fiscalité. "Qu'une grande multi nationale, uniquement parce qu'elle peut se délocaliser son bénéfice puisse encore optimiser le paiement de son impôt sur les sociétés comme c'est le cas actuellement, est inacceptable pour nos concitoyens", ont ainsi martelé les ministres. Un argument que Joe Biden avait lui aussi affiché en avril dernier au moment de présenter son projet de réforme fiscale, s'offusquant qu'un simple enseignant soit assujetti à un taux d'imposition de 20% quand "Amazon et d'autres sociétés ne paient aucun impôt fédéral". Selon les ministres européens le dumping fiscal conduira irrémédiablement à une baisse des recettes fiscales, à l'accroissement des inégalités et l'incapacité de financer les services publics. 

Enfin, un accord sur la fiscalité est selon eux fondamental pour rebâtir un consensus international sur les grands enjeux mondiaux. Ils proposent donc de s'appuyer sur les propositions "justes et équilibrées" réalisées par l'OCDE depuis plusieurs années sur le sujet, pour bâtir un accord historique. France, Italie, Espagne et Allemagne se sont donc engagées à établir une position commune sur la fiscalité internationale dès le G7 d'aujourd'hui et demain. Le but étant de donner l'impulsion nécessaire pour parvenir à un compromis lors du G20 de juillet à Venise.

Toute la difficulté dans les prochaines semaines sera donc de rallier les derniers réfractaires, tels que la Hongrie ou l'Irlande où les taux d'imposition sont respectivement de 12,5% et 9%.  "Nous avons de très sérieuses réserves. (…) Je suis fier du rôle que (ce taux) a joué dans notre développement", a déclaré le ministre des Finances irlandais, Paschal Donohoe. Sans surprise, le ministre hongrois s'est rangé derrière l'Irlande : "Nous ne pouvons tout simplement pas soutenir une augmentation des impôts même si l’idée a des partisans influents", a réagi András Tállai, déplorant que cette réforme ne profiterait qu’aux puissances économiques fortement taxatrices et désavantagées par la concurrence fiscale internationale. Même si un accord de principe est trouvé ce week-end à Londres, il faudra encore beaucoup de négociations et diplomatie pour parvenir au compromis historique défendu par les ministres européens dans le Guardian ce matin.