L'imposition mondiale des sociétés en question !

Alors que le G7 Finance qui s'est tenu à Londres le 5 juin avait conclu un accord historique sur un taux d’imposition des sociétés à un seuil minimum de 15 %, le sommet du G20 Finance à Venise, qui s'est déroulé les 9 et 10 juillet, a confirmé le taux mondial à adopter.

Néanmoins, le Conseil des prélèvements obligatoires met en garde concernant les modalités qui peuvent avoir des conséquences sur l’économie française. L’institution en profite pour donner quelques recommandations afin d'implémenter les nouvelles règles.

Étant donné que la majeure partie de l’évasion fiscale est induite par les grandes multinationales, le CPO conseille tout d’abord de faire "un travail de fiabilisation et d’homogénéisation des déclarations des entreprises". Ainsi, la transparence sera meilleure et l’allocation des revenus par pays devrait être facilitée.

Dans le but de régler les éventuels conflits liés à l’interprétation des textes, un organe de règlement des litiges pourrait être créé. Il aurait pour mission d’arbitrer et de servir de référence sur les questions fiscales internationales à l’instar de l’OMC qui s’occupe des règles régissant le commerce mondial. La nouvelle institution pourrait par exemple "prévenir efficacement et dans des délais raisonnables le risque de double imposition" explique le régulateur français.

En attendant sa création, il est primordial que la réglementation européenne couvre temporairement les conflits susceptibles de surgir entre les Etats-membres du fait de l’application des accords BEPS (Base érosion and profit shifting ou en français : l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices).

Pour conclure sur l’encadrement des accords, le CPO souhaite attirer l’attention de l’OCDE "sur la nécessité d’un mécanisme d’assistance administrative" afin de gérer la répartition des droits d’imposition entre les États. Les "États sièges" d’entreprises, ceux qui hébergent les sièges sociaux et les "États de marché" au sein desquelles les entreprises exercent leurs activités, n’auront pas la même forme de taxation.

Malgré la prouesse historique que constitue l'approbation de cet accord par plus de 130 pays, les nouvelles règles ne seront appliquées que pour les entreprises multinationales enregistrant un chiffre d’affaires de plus de 20 milliards de dollars et dont la rentabilité est supérieure à 10 % ; cela concerne seulement une centaine d’entreprises. La Commission européenne poursuit donc son projet de loi sur une taxe numérique en complément. Le CPO encourage cette dernière à "évaluer les efforts" de cette taxe européenne. Pour l'instant, la barre minimale d'imposition sur les sociétés à 15 % des accords BEPS permettrait à la France de gonfler ses recettes fiscales de 5 milliards d'euros par an.