La fraude aux aides publiques a mobilisé Tracfin pendant la crise

Malgré la situation sanitaire, la mobilisation de l’ensemble des acteurs du dispositif LCB-FT français, et notamment des professionnels déclarants, a permis à Tracfin de poursuivre ses missions prioritaires. Le service de renseignement français de Bercy, rattaché au ministère de l'Économie et des Finances, a connu une activité soutenue durant l'année précédente. Son rapport de l'année 2020, très attendu, a été construit selon trois axes : le blanchiment du produit d'activités afin de combattre la délinquance économique sous toutes ses formes, la prévention du financement du terrorisme pour contribuer à la défense des intérêts fondamentaux de la nation, et enfin l'identification des atteintes aux finances publiques. Et c'est sur ce dernier point que Tracfin a repéré de nombreuses fraudes émergeant du contexte sanitaire et économique. Le constat est accablant : "Au cours des douze derniers mois, les fraudes les plus importantes constatées, tant en volume qu’en enjeux financiers cumulés, concernent les dispositifs d’accompagnement économique mis en place durant la crise sanitaire à la fin du premier trimestre 2020", note Tracfin.

La détection et le traitement par Tracfin de dossiers présentant des atteintes aux finances publiques et en particulier en matière de fraudes aux dispositifs de chômage partiel ont particulièrement marqué́ l’année 2020. Ces fraudes correspondent souvent à des usurpations de raison sociale du numéro SIRET, déclarations mensongères ou falsifiées ou usurpation de l'identité de l'Agence des services et de paiement (ASP). Le service de renseignement du ministère de l'Économie a pu transmettre des notes d’information à l’autorité judiciaire et aux administrations concernées mais surtout alerter les autorités afin de renforcer les conditions d’octroi des aides et d’atténuer les risques observés.

Dans son rapport, le service de renseignement a également confirmé la hausse du nombre d’informations adressées au Service ces dernières années, fruit de la sensibilisation permanente des professionnels assujettis. En 2020, Tracfin a reçu 115 601 informations (+16 %), le nombre a été multiplié par 2,5 depuis 2015. Le nombre de déclarations de soupçon issues du secteur financier est en hausse de 18 % en 2020. Il représente 94 % du flux déclaratif total, soit une stabilité par rapport à̀ l’année 2019. Les banques et établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 62 033 signalements effectués (+10 %) pour un enjeu financier total de 23,9 milliards d'euros. L’activité déclarative des professions non-financières est stable (+1 %). Cette stabilité ne doit toutefois pas masquer les écarts importants entre catégories de déclarants. Ainsi, la baisse du nombre de signalements de certaines professions (notaires, huissiers de justice, professionnels de l’immobilier) est compensée par la hausse du nombre des déclarations de soupçon adressées par les greffiers des tribunaux de commerce, nouvellement assujettis au dispositif LCB-FT, et par les opérateurs de jeux en ligne (+61 %).

Cette année, Tracfin a célébré ses 30 ans d’existence et s’est engagé dans une profonde réflexion sur son identité, ses missions, l’efficacité de son action et son adaptation à un environnement en perpétuelle mutation. L’élaboration d’un projet de service pour 2021-2023 et la publication de cette nouvelle édition de rapport est le fruit de ces réflexions.