Taxation des GAFA : Paris seul contre tous

Dans la série l’Union européenne (UE) morcelée, l’épisode sur la taxation des géants du numérique est incontournable. L’énigme est ancienne : celle du droit à taxer lorsqu’il y a des ventes sans présence physique locale. Alors que les entreprises telles que Google, Facebook et Amazon continuent de surfer sur des profitabilités gigantesques basées sur des monopoles bien gardés, l’architecture européenne des systèmes fiscaux s’enlise toujours dans des querelles intestines.

A l’occasion du soixantième anniversaire de la Banque européenne d’investissement (BEI), s’est tenu un Conseil informel entre les ministres des Finances et de l’Economie européens samedi matin à Vienne. Parmi les sujets qui ont été débattus, celui de la fiscalité de l’économie numérique. Contacté par WanSquare, un spécialiste des questions fiscales au cabinet du Commissaire européen Pierre Moscovici, est optimiste : "Lors du début du conseil de samedi, trois groupes se distinguaient clairement. Un tiers des ministres était d’accord, un tiers indécis, un tiers contre […] A la fin, seul un très petit groupe était toujours opposé." Sans citer de pays en particulier, l'expert a confirmé que le trio nordique – Suède, Finlande et Danemark – se montrait récalcitrant à taxer les géants du Net, mais que "tous s’accordent à travailler sur les aspects techniques de la taxe".

Ces discussions ont eu lieu après que la Commission a proposé le 21 mars dernier de revoir la fiscalité des activités des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) et plus largement les grandes entreprises du numérique, en intégrant le principe de "présence numérique". Et pour cause, d’après les données recueillies par le gouvernement français, "les activités numériques représenteront 4% du PIB de l’UE en 2020 mais les entreprises du numérique sont taxées à 9% en moyenne contre 23% pour les entreprises de l’économie traditionnelle". Familière au temps nécessaire à l’adoption d’un concept juridique au sein de l’UE, la Commission a proposé de mettre en œuvre une première taxe provisoire à l’échelle européenne de l’ordre de 3%. Dans le détail, il s’agit de taxer les entreprises numériques dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros dans le monde et 50 millions au sein de l’UE. Ce dispositif fiscal concernerait 150 entreprises, c’est-à-dire bien au-delà des seules GAFA.

Cet impôt temporaire permettrait d’aborder concrètement la taxation du numérique pour lutter contre l’évasion fiscale avant l’adoption d’un plan d’envergure prévu pour 2020. Une société pourrait être imposable dès lors qu’elle répond au moins à l’un des trois critères suivants dans un Etat membre : "Elle génère plus de 7 millions d’euros par an pour la fourniture de services numériques", "elle compte plus de 100.000 utilisateurs", et/ou "plus de 3.000 contrats commerciaux pour des services numériques sont créés entre l’entreprise et les utilisateurs actifs". A ce jour, aucune entreprise numérique sans présence locale n’a été imposée au sein de l'UE, ni grâce au concept de "présence numérique", ni grâce à la taxe provisoire de 3%. "Mais l’objectif de la Présidence du conseil est bien d’adopter cette taxe provisoire avant la fin de l’année", a rappelé le spécialiste des questions fiscales.

Or, pour adopter une mesure fiscale, les 28 Etats membres doivent statuer à l’unanimité. De fait, Emmanuel Macron s’était montré confiant lorsqu’il a fait de la taxe numérique européenne une promesse de campagne. Car à ce jeu, difficile de faire cavalier seul. Mais loin de lui l’idée d’abandonner puisqu’il continue d’en faire une priorité politique à Bruxelles et s’est allié récemment avec l’Allemagne dans ce combat pour la taxation des géants du numérique. Mais quant au fait que cette alliance portera ses fruits, rien n’est moins sûr. D’après un document confidentiel de la direction du ministère allemand des Finances, relayé par le quotidien allemand BILD, le ministre des Finances Olaf Sholz estime que la "diabolisation des grandes entreprises numériques" est "inefficace". Au lendemain de la publication de ce document, le ministre des Finances allemand avait démenti, laissant ainsi planer le doute sur les intentions allemandes.

En ce qui concerne le paysage fiscal numérique, l’idée d’une approche multilatérale dans l’UE ne date pourtant pas d’hier. En octobre 2017, lors de la Réunion du Conseil européen, les dirigeants avaient conclu à l’unanimité : "Il importe de veiller à ce que toutes les entreprises payent leur juste part d’impôts et d’assurer des conditions de concurrence équitables au niveau mondial". Et plus tôt en 2013, l’OCDE et les pays du G20 lançaient l’initiative BEPS (Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) "pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés à l’endroit même où ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur". La suite au prochain épisode.