2021, année historique pour la prévention des défaillances

Redoutée dès le début de la crise sanitaire, l’explosion du nombre de défaillances d’entreprises n’aura finalement pas eu lieu. L’année dernière, les défaillances ont même atteint leur niveau historique le plus bas avec seulement 28 371 faillites enregistrées, selon une étude du cabinet Deloitte. Cette baisse est constatée sur l’ensemble du territoire national et quelle que soit la taille des entreprises. Non pas que les entreprises aient toutes survécu sans difficulté à la Covid-19, cette diminution est principalement due au contraire, selon les auteurs de l’étude, au maintien du soutien massif apporté par l’État aux entreprises depuis mars 2020, au premier rang duquel se trouve le prêt garanti par l’État (PGE) disponible jusqu’au 1er juillet prochain. A fin janvier dernier, 784 000 PGE avaient ainsi été octroyés à 671 000 entreprises pour un total de 147 milliards d’euros. 

Mais si l’État a joué son rôle protecteur, il semblerait surtout que les entreprises aient enfin adopté le réflexe de l’anticipation. En effet, 5 110 procédures amiables ont été ouvertes l’année dernière, contre 3 460 procédures en 2020, soit une hausse de 48% en un an. Et une fois n’est pas coutume, habituellement utilisés par les ETI et les grandes entreprises, les dossiers de procédures amiables enregistrés en 2021 concernaient, pour 89% d’entre eux, des TPE de moins de 10 salariés. Dans le détail, 3 419 procédures ad hoc ont été ouvertes, soit une hausse de 59% par rapport à 2020 et 1691 conciliations ont été engagées (+29% sur un an).  

Rappelons que depuis le 1er octobre dernier et l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant transposition de la directive européenne “Restructuration et insolvabilité”, le droit à la prévention des entreprises a évolué. Elle renforce notamment la procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce et entérine la possibilité de geler certaines dettes pendant la durée de la conciliation, mesure déjà accordée par l’État à certaines entreprises depuis le début de la crise pour favoriser leur rebond. Cette transposition n'a toutefois pas que des effets positifs. Elle remet aussi en cause le rapport de force entre les dirigeants de certaines entreprises (celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros ou de 20 millions d'euros et 250 salariés) et leurs créanciers dans le cadre d'une procédure de redressement. En cas de désaccord sur le plan de continuité proposé par le chef d'entreprise par les créanciers, non seulement ces derniers pourront faire une contre-proposition, mais le dirigeant pourra également perdre le contrôle de sa société si elle est acceptée par le tribunal. 

Pour l’heure, les praticiens ne se font pas d’illusions. Même si une recrudescence des défaillances d’entreprises n’est pas attendue cette année, l’arrêt progressif des aides publiques octroyées dans le cadre de la crise sanitaire et le début de leur remboursement - sans compter les difficultés liées à la guerre en Ukraine - risque d'inverser la tendance à la baisse du nombre de faillites pour revenir au niveau de 2019.