Projet de loi pouvoir d’achat : la compétitivité des entreprises peut attendre

Ce sera finalement 8 milliards d’euros. Dans son discours de politique générale, ce mercredi après-midi à l’Assemblée nationale, la Première ministre, Elisabeth Borne, a confirmé une baisse des impôts de production pour les entreprises à compter du 1^er janvier 2023. Ce montant de 8 milliards d’euros serait obtenu par une suppression de la tranche de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) restante depuis la dernière réforme fiscale votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Un geste destiné à "renforcer la compétitivité de nos entreprises et en particulier de nos PME", a-t-elle déclaré dans l’hémicycle. C’est mieux certes que les 7,5 milliards d’euros de baisse promis par le chef de l’Etat dans son programme présidentiel mais le chemin est encore long pour réduire l’écart restant entre l’industrie française et ses homologues européennes.

Une baisse des impôts de production à minima

En effet, si les organisations patronales ont salué la décision de la locataire de Matignon, celle-ci ne constitue qu’une petite partie des impôts de production qui empoisonnent leur compétitivité. Dans le détail, la loi de finances pour 2021 avait déjà supprimé la part régionale de la CVAE, faisant ainsi passer son taux de 1,5% à 0,75%. Par ailleurs, la valeur locative de l’établissement industriel (taxe foncière et contribution foncière des entreprises, CFE) a été divisée par deux. La contribution économique territoriale (CET) a vu, quant à elle, son taux de plafonnement réduit de 3% à 2%. Un geste fiscal d’un montant total de 10 milliards d’euros.

Pourtant, malgré cette diminution, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, la fiscalité de production reste aujourd’hui un frein majeur à la compétitivité française. Son poids par rapport au PIB est encore conséquent : il est aujourd’hui de 3,1% contre 1,7% pour la moyenne européenne, selon Rexecode. L’écart reste de 64 milliards d’euros par rapport aux impôts de production payés en Allemagne et de 25 milliards d’euros sur la moyenne européenne. Une fiscalité jugée d’autant plus aberrante par les organisations patronales qu’elle contribue à la désindustrialisation française et influence leurs choix d’investissements. Elle serait également un frein à la décarbonation de l’économie, qui nécessite des investissements significatifs. Dans ce contexte, le Medef, par exemple, rejoint par l’Institut Molinari, avaient plaidé en début d’année pour une diminution de 35 milliards d’euros des impôts de production, avec 10 milliards d’euros engagés dès le début du quinquennat, suivis d’une trajectoire définie sur la durée de la mandature pour les 25 milliards restants.

Une mise à contribution des entreprises

Mais concentrée sur le pouvoir d’achat des Français qui subissent de plein fouet l’inflation, Elisabeth Borne a appelé, dans le même temps ce mercredi, "les entreprises qui ont des marges financières et qui le peuvent, à augmenter les salaires de leurs employés", et notamment grâce au versement d’une "prime Macron" réformée. La locataire de Matignon a, en effet, annoncé que le plafond de celle-ci pourrait être triplée (elle est de 1000 euros actuellement), voire sextupler si l’entreprise possède un accord d’intéressement.

Un souhait qui pourrait être difficile à réaliser, selon les organisations patronales. S’il est toujours avantageux pour une entreprise d’accorder un coup de pouce ponctuel surtout quand il est totalement exonéré (la prime Macron est désocialisée et défiscalisée), très peu d’entreprises auraient aujourd’hui les moyens d’aller à ces montants-là dans un contexte économique où les trésoreries sont tendues. Déjà l’an dernier, en pleine reprise post-pandémique, seuls 4 millions de salariés avaient pu bénéficier de ce cadeau, soit à peine un salarié sur cinq, pour un montant moyen de 506 euros.

Rien sur les charges sociales

Par ailleurs, alors que les entreprises françaises préféreraient peut-être, pour retenir des talents ou en recruter, (37% des salariés sont employés dans une structure qui est confrontée à un manque de personnel ou à des difficultés de recrutement selon une enquête de la Dares à fin mars) accorder des augmentations à leurs salariés, elles ne disposent que de très peu de marges. Au premier trimestre 2022, le taux de marge des sociétés non financières s’est de nouveau replié, selon l’Insee. Il s’établissait à 31,6% après 32% au quatrième trimestre 2021 et 34,2% pour l’année 2021 (il devrait atteindre 31% en 2024, d'après la Banque de France, soit un niveau proche de son étiage pré-Covid). Une baisse qui résulterait, selon l'Insee, principalement de la hausse des cotisations et… des impôts de production acquittés par les entreprises. Et justement, le sujet de la baisse des charges sociales n’a pas été évoquée par la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale. L’amélioration du coût du travail, et notamment celui des emplois qualifiés, est pourtant, selon les syndicats patronaux, l’une des clés de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Ils auront sans doute l’occasion d’en parler ce jeudi après-midi lors d’une réunion avec Olivier Dussopt, nouveau ministre du travail.