Délais de paiement : le transport de marchandises dans le viseur de Bercy

Il était déjà important avant la crise sanitaire, le respect des délais de paiement s’est révélé vital pour certaines entreprises pour affronter le Covid-19. Et il l’est toujours aujourd’hui. Selon une étude publiée en juin par le cabinet ARC et IFOP, 75% des entreprises voient les délais de paiement comme la variable d’ajustement à la crise pour gérer leur trésorerie.  

L’Etat en a bien pris conscience et surveille donc que le monde économique joue bien la solidarité, et notamment s’agissant des grands groupes qui ont obtenu un prêt garanti par l’Etat (PGE). Pour y accéder, ceux-ci devaient en effet signer une charte certifiant du bon déroulement du crédit inter-entreprises.

Au cours du premier semestre, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi contrôlé 632 établissement dont 115 entreprises ayant bénéficié d’un PGE.

Par ailleurs, 138 procédures d’amende administrative représentant au total près de 13,8 millions d’euros ont été mises en œuvre par les services de Bercy pour des contrôles réalisés l’année dernière.

Elles ont fait l’objet de 75 décisions de sanction déjà notifiées aux sociétés concernées pour un montant total de 9,5 millions d’euros, ainsi que 63 procédures de sanction en cours dépassant déjà à ce jour les 4,3 millions d’euros, soit un total de 13,8 millions d’euros pour le moment.

C’est mieux que l’année dernière. Sur le premier semestre 2021, 95 procédures avait été engagées pour un montant total de 16,3 millions d’euros.

Mais il se pourrait bien que la DGCCRF se soit montrée clémente. "La réduction du montant moyen d’amende par rapport à celles prononcées en 2021 est liée au fait que les suites actuellement mises en œuvre concernent majoritairement des contrôles réalisés en 2021 et portant sur des pratiques de paiement de 2020 (début de la crise sanitaire), la DGCCRF tenant compte des éventuelles difficultés financières au moment des faits, en tant que circonstances des manquements, pour déterminer le niveau de l’amende prononcée ", explique la direction de Bercy.

A noter cependant qu’au cours de ce semestre, plusieurs grands groupes se sont vus prononcés à leur encontre des sanctions financières, chacune d’un montant pour le moins significatif pour des faits de retards de paiement antérieurs à la crise sanitaire.

C’est le cas par exemple de l’entreprise Altran Technologies, spécialisée dans les services d’ingénierie, qui a reçu une sanction de 976 000 euros. Celle d’Ipsen Pharma s’élève à plus de 1,2 million d’euros tandis que la DGCCRF a infligé 1,8 million d’euros d’amende au groupe Heineken. Rappelons que depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 22 mai 2019 et de la méthode du "Name & Shame ", le nom des "mauvais élèves" est désormais publié.

Et la liste pourrait bien s’allonger. Du fait des tensions existantes dans le secteur du transport routier de marchandises causées par le conflit russo-ukrainien, les services de Bercy ont d’ores et déjà fait savoir que "les délais de paiement de ces prestations font actuellement l’objet d’une attention particulière ". Voilà les grands groupes du secteur prévenus.