Un agrément bientôt obligatoire en France pour le monde de la crypto ? / Une contrainte dangereuse et inutile avec le futur règlement MiCA

Scandale de la plateforme d’échange de cryptoactifs FTX, soupçons de pratiques commerciales trompeuses pour Binance France et sa holding, Binance Holdings Limited, il n’en fallait pas moins aux sénateurs pour se saisir du sujet du contrôle de l’activité de ce type d’acteurs en France.

En effet, les élus de la chambre haute ont adopté, le 13 décembre dernier, un amendement déposé par Hervé Maurey, sénateur Union centriste de l’Eure, dans le cadre de l’examen du projet de loi Adaptation au droit de l’Union européenne. Celui-ci prévoit que toutes les sociétés exerçant comme prestataire de services sur des actifs numériques (PSAN), jusqu’alors uniquement obligées de s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), soient désormais également contraintes de demander un agrément auprès du régulateur, sans quoi leurs activités sur le territoire national seraient interdites. Un sésame qu’elles devront obligatoirement obtenir au plus tard le 1^er octobre 2023.

Réforme de la loi Pacte

Une nouvelle contrainte qui fait l’effet d’une bombe dans le secteur, et ce pour plusieurs raisons. Elle vient d'abord réformer la (très récente) loi Pacte de 2019 qui avait pour la première fois réglementé les sociétés de cryptoactifs. "Cette loi a introduit un régime à deux étages : le premier était l’enregistrement qui n’est pas le plus difficile à obtenir puisque les critères à remplir portent essentiellement sur la réputation et la compétence des dirigeants des sociétés et les moyens mis en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le second est celui de l’agrément, il est optionnel, les sociétés de cryptoactifs n’étant tenues qu’à l’enregistrement quand elles fournissent certains services", explique à WanSquare David Roche, associé du cabinet Aramis. Ainsi, à ce jour, une soixantaine d’acteurs, tels que Coinhouse, Binance ou Crypto.com en France ont été enregistrés auprès de l’AMF.

En revanche, si certaines en ont probablement fait la demande (la liste n’est pas publique), aucune n’a, à ce jour, reçu d’agrément. Il faut dire qu’il est beaucoup plus dur à décrocher. "La procédure d’agrément présente un niveau d’exigence supérieur. L’entreprise est obligée de présenter non seulement sa situation financière, les procédures qu’elles comptent mettre en œuvre en cas de réclamation ou de conflits d’intérêt mais aussi les moyens humains et matériels utilisés pour rendre son activité possible, ce qui signifie que si l’on change de procédures en cours de route, une information à l’AMF pourra être nécessaire. Surtout, elle doit faire preuve de sécurité financière, en termes de fonds propres mais également de couverture assurantielle", détaille David Roche.

Une assurance impossible à dénicher

Rendre l’agrément obligatoire, comme le souhaite le Sénat, pourrait donc virer au vrai casse-tête pour les PSAN, selon les praticiens. "Si l’amendement a la volonté d’offrir plus de sécurité aux utilisateurs finaux et potentiellement aux consommateurs, il prive de fait l’enregistrement d’effet ", constate David Roche.

D’autant que parvenir à trouver une assurance semble quasiment aujourd’hui mission impossible. "L’assurance sera très difficile à trouver car il s’agit d’un produit assurantiel nouveau qui n’existe pas encore véritablement. Sans compter que les cryptoactifs sont vus comme un marché à risque fort du fait de la volatilité du secteur, du potentiel de fraude et des risques de blanchiment d’argent dans certains pays", rappelle Stéphanie Hamis, associée du cabinet Arsene, dans un entretien accordé à WanSquare, qui se souvient de la réaction des banques devant ce type de sociétés. "Ouvrir un compte en banque pour un PSAN est déjà très compliqué. Il semble donc peu probable que les assureurs se montrent plus souples", prévient-elle.

Des clients dans l’impasse

Dans ce contexte, l’amendement adopté par les sénateurs représente, selon les praticiens, un risque pour l’attractivité du marché des cryptoactifs en France. "En réalité, les sénateurs veulent faire exactement la même chose que pour les sociétés de gestion pour compte de tiers et pour les fonds d’investissement classiques. Mais la plupart des PSAN ayant des activités en France sont de toutes petites structures ", constate Stéphanie Hamis.

Par ailleurs, la date butoir du 1^er octobre 2023 semble également trop proche pour permettre aux acteurs de remplir à temps tous les critères utiles à l’obtention de l’agrément. "Les PSAN ne sont pas prêts. Sur la soixantaine de sociétés étant simplement enregistrées, très peu obtiendront l’agrément à la date souhaitée par l’amendement", estime l’associée du cabinet Arsene.

Sans oublier la situation dans laquelle pourraient se retrouver les clients de ces sociétés. "C’est la vraie question. Que se passera-t-il si les prestataires enregistrés en France et donc déjà actifs n’obtiennent finalement pas leur agrément ? Ils devront probablement rendre leur portefeuille à leurs clients et leur demander de s’inscrire sur d’autres plateformes ", s’interroge Stéphanie Hamis.

Une harmonisation européenne en 2024

Une situation ambiguë qui pourrait pourtant grandement être évitée, selon les praticiens. "Le règlement européen MiCA (Market in Crypto Assets, marché de cryptoactifs), qui devrait entrer en vigueur en 2024, prévoit déjà que les PSCA (prestataires de services sur cryptoactifs, similaires du PSAN en France) soient agréés (2026 pour les sociétés faisant déjà l’objet d’un enregistrement). En conséquence, les acteurs du marché avaient en tête d’être prêts à cette date ", rappelle l’avocate.

Pour l’heure, cet amendement est encore loin d’être applicable en France. Il sera discuté à compter du 23 janvier prochain à l’Assemblée nationale. Et compte tenu du premier avis défavorable du gouvernement lors de son examen au Sénat, il a peu de chance d’être confirmé par les députés. De quoi rassurer les acteurs du marché en France pour le moment.