Cryptoactifs : les députés prônent la tolérance pour les PSAN / Un compromis acceptable en attendant le règlement MiCA

Son adoption, en décembre dernier, avait fait l’effet d’une bombe pour les acteurs du secteur des cryptoactifs. Quelques jours après les révélations sur le scandale de la plateforme d’échange FTX, le sénateur Union Centriste de l’Eure, Hervé Maurey, avait en effet fait voter, dans le cadre de l’examen du projet de loi Adaptation au droit de l’Union européenne, un amendement prévoyant que toutes les sociétés exerçant comme prestataire de services sur des actifs numériques (PSAN), jusqu’ici uniquement soumises à un enregistrement, soient obligées de demander un agrément auprès du régulateur pour pouvoir continuer à exercer leur activité sur le territoire national. Un "feu vert" qu’elles devraient obligatoirement obtenir au plus tard le 1^er octobre 2023.

Si la présidente de l’Autorité des marchés financiers (AMF), Marie-Anne Barbat-Layani, avait quelques semaines plus tard, à l’occasion de ses vœux, exprimé son soutien à cette initiative sénatoriale, appelant elle aussi à une accélération du renforcement des obligations déclaratives des acteurs du marché des cryptoactifs en France, ces derniers s’étaient en revanche montrés très inquiets quant à l’instauration d’une telle mesure.

Une période trop courte pour être en règle

Rappelons que la loi Pacte de 2019 avait introduit un régime à deux étages pour les PSAN : un enregistrement obligatoire et un agrément optionnel. Ainsi, à ce jour, une soixantaine d’acteurs ont été enregistrés auprès de l’AMF mais aucun n’a obtenu l’agrément, ce sésame étant beaucoup plus dur à décrocher (présentation d’un dossier complet comprenant la situation financière de l’entreprise, les procédures qu’elles comptent mettre en œuvre en cas de réclamations, les moyens humains et matériels utilisés pour rendre l’activité possible, et surtout une couverture assurantielle de responsabilité civile professionnelle). "L’amendement du sénateur Maurey semble difficile à mettre en œuvre dans le temps imparti pour les professionnels du secteur car l’assurance professionnelle, pour ne prendre que ce simple exemple, n’existe pas encore pour les cryptoactifs en France. De plus, l’AMF était déjà, me semble-t-il, complètement submergée par les demandes d’enregistrement. Je ne vois pas comment le régulateur sera en mesure d’ici six mois, voire un an, de gérer les demandes d’agrément qui sont beaucoup plus lourdes", prévient Stanislas de Quénétain, cofondateur de la start-up Yuzu, spécialisée dans le livret d’épargne en cryptomonnaies vert, dans un entretien accordé à WanSquare.

La voie du compromis

Une exigence d’autant plus incompréhensible pour les professionnels du secteur qu’une harmonisation européenne sur le sujet doit entrer en vigueur dès 2024, soit seulement quelques mois plus tard, grâce au règlement européen MiCA (Market in Crypto Assets, marché des cryptoactifs). Celui-ci prévoit que les PSAN, qui ont déjà fait l’objet d’un enregistrement, soient agréés dès 2026.

Heureusement pour eux, il semblerait que la majorité présidentielle de l’Assemblée nationale soit de leurs côtés. Alors que Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, avait déjà exprimé un avis défavorable sur l’amendement d’Hervé Maurey au moment de son examen au Sénat, deux députés Renaissance, Daniel Labaronne, rapporteur du texte au Palais Bourbon, et Eric Bothorel, ont déposé deux amendements, vendredi dernier, qui devraient rassurer les PSAN. Un travail " de réécriture globale " de l’amendement sénatorial, explique le rapporteur ayant pour objectif d’accompagner le secteur des cryptoactifs vers le règlement européen MiCA de manière plus douce. "L’agrément est actuellement très difficile à obtenir pour de petites et moyennes entreprises qui constituent l’industrie des actifs numériques et qui peinent - entre autres - à se procurer le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle requis (…). En outre, les autorités de régulation ont elles-mêmes besoin de temps pour se préparer à la réglementation européenne à venir l’année prochaine. À ce jour, le délai d’enregistrement d’un PSAN est de 10 mois en moyenne, mais il n’est pas rare que des prestataires expérimentent des délais bien plus longs. Il peut par ailleurs sembler improductif de tout miser aujourd’hui sur le régime d’agrément français, quand ce dernier sera nécessairement remis en cause quelques mois plus tard par MiCA ", souligne Daniel Labaronne dans l’exposé des motifs de son amendement.  

Période de tolérance

Les députés proposent donc une sorte de compromis pour les PSAN qui seraient soumis à des obligations supplémentaires en plus de leur enregistrement. Celles-ci devraient permettre plus de transparence sur le système de sécurité et de contrôle mis en place en interne, sur la politique de prévention et de détection des conflits d’intérêts, et favoriser une communication claire et non trompeuse vis-à-vis de leurs clients… De quoi préparer progressivement les acteurs à se mettre en conformité avec la réglementation européenne. "Les prestataires de services qui sont autorisés sous des dispositifs nationaux à l’entrée en application de MiCA, bénéficieront d’une période de tolérance de 18 mois durant laquelle ils pourraient exercer en attendant d’obtenir l’agrément européen", complète le rapporteur.

Les PSAN devraient être définitivement fixés sur leur sort ce mardi, le texte étant examiné à partir de 16 heures dans l’hémicycle du Palais Bourbon.