L’AMF et l’ACPR, satisfaits de l’obligation d’enregistrement renforcé des PSAN / Les contrôles vont cependant s’intensifier en 2023

Elle avait appelé, lors de ses vœux en janvier dernier, à une accélération du renforcement des obligations déclaratives des acteurs du marché des cryptoactifs en France, bien avant l’entrée en vigueur l’année prochaine du règlement européen MiCA (market in Crypto Assets, marché des cryptoactifs). La nouvelle présidente de l’Autorité des marchés financiers (AMF) estime aujourd’hui que l’adoption de la loi DADUE (loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) est un bon compromis au régime en vigueur depuis la loi Pacte. C’est ce que, Marie-Anne Barbat-Layani, accompagnée de Bertrand Peyret, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont déclaré ce mercredi matin, à l’occasion de leur audition par la commission des finances du Sénat.

Un enregistrement simple trop minimaliste

Rappelons en effet que depuis 2019, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) n’étaient soumis qu’à une simple formalité d’enregistrement auprès des régulateurs (l’ACPR est chargé du contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme) pour pouvoir exercer leur activité dans l’Hexagone, l’obtention d’un agrément n’étant qu’optionnel.

Or, le scandale de la plateforme d’échanges de cryptoactifs FTX est venu rebattre les cartes de la question de la protection des épargnants, "priorité numéro un et boussole de l’AMF", selon Marie-Anne Barbat-Layani.

Dans ce contexte, le sénateur centriste Hervé Maurey avait fait adopter, dans le cadre du projet de loi DADUE, un amendement obligeant toutes les sociétés exerçant comme PSAN de demander un agrément dès le 1^er octobre 2023. Un agrément prévu par le règlement européen MiCA dès 2026 pour les acteurs ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement en France et beaucoup plus difficile à obtenir. Le PSAN doit en effet présenter non seulement sa situation financière, mais aussi les procédures qu’il compte mettre en œuvre en cas de réclamation ou de conflits d’intérêts, celles de sécurité financière… Cette proposition d’agrément accéléré "à la française", avait été jugée quelques semaines plus tard par les députés de l’Assemblée nationale comme inutile "quand ce dernier est déjà prévu par le règlement européen".

Un travail de la commission mixte paritaire salué

Aussi, en commission mixte paritaire (commission composée des principaux parlementaires actifs sur un projet de loi examiné comme les rapporteurs, les représentants des groupes…), les élus étaient parvenus, le 9 février dernier, à un compromis en proposant "un enregistrement renforcé". Celui-ci prévoit certes que les PSAN ne soient toujours soumis qu’à un enregistrement auprès des régulateurs mais qu'ils doivent disposer, à compter du 1^er janvier 2024, d’un système informatique résilient et sécurisé afin d’éviter tout risque cyber (les cyberattaques sur les cryptoactifs auraient représenté 4 milliards de dollars au niveau mondial en 2022, selon le sénateur Maurey).

Dans cette optique, plus aucune demande d’enregistrement dit "simple" ne pourra être disposée à partir du 1^er juillet prochain. "La France a posé avec la loi pacte les bases d’une régulation et d’un encadrement des acteurs sur actifs numériques mais le simple enregistrement était assez minimaliste puisqu’il ne recouvrait pas les exigences prudentielles, ni la protection des investisseurs, ni la prévention des conflits d’intérêts. La loi DADUE […] et le dispositif adopté prévoient une extinction assez rapide de l’enregistrement simple et la mise en place d’un régime intermédiaire. L’enregistrement renforcé constitue une marche significative vers l’agrément qui deviendra obligatoire pour les nouveaux entrants en octobre 2024 et dix-huit mois plus tard pour les acteurs qui sont aujourd’hui enregistrés", a déclaré Marie-Anne Barbat-Layani.

Selon elle, "grâce à l’enregistrement renforcé nous commençons à nous rapprocher d’un univers de protection des épargnants qui certes n’est pas équivalent au fonds de garantie du secteur financier traditionnel ou à l’obligation de conseil mais de bons garde-fous sont mis en place ". Un cadre renforcé comme condition du retour de la confiance dans l’écosystème crypto et essentiel à la protection des investisseurs, pour la patronne de l’AMF qui a encore martelé que "si Madoff n’avait pas condamné la finance traditionnelle, le scandale FTX ne condamnerait pas davantage la finance digitale ".

La confiance n’exclut pas le contrôle

"L’enjeu est désormais d’accompagner cette transition, travail que nous engageons dès maintenant avec nos équipes d’experts et en lien avec les acteurs du secteur ", a-t-elle expliqué.

Et à la question du sénateur Hervé Maurey de savoir si les 60 entreprises ayant déjà reçu l’enregistrement PSAN de la part des régulateurs présentaient un niveau de sécurité informatique suffisant, Bertrand Peyret a assuré que les contrôles allaient s’accentuer cette année. " A l’expérience, je ne peux pas préjuger du fait que le marché soit tout à fait à niveau question sécurité informatique mais il faut s’assurer que les conditions d’enregistrement simple sont bien effectives. La bonne foi se présume mais la confiance n’exclut pas le contrôle ", a-t-il certifié.