Bercy douterait-il de la capacité des entreprises à rembourser leur PGE ? / Le dispositif de restructuration des prêts aux TPE-PME prolongé

Si le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno le Maire, se refusait toujours, il y a encore quelques semaines, à envisager un potentiel "mur de faillites à venir", mieux vaut visiblement prendre quelques précautions. Bercy, la Banque de France et la Fédération bancaire française viennent d’annoncer le prolongement jusqu’au 31 décembre 2023 de l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les restructurations de PGE. "Le contexte économique pour 2023, marqué par les conséquences de la crise énergétiques, est susceptible d’entraîner des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises", soulignent les trois acteurs dans un communiqué commun.

Rappelons que cet accord a instauré une procédure simplifiée dédiée aux TPE-PME, sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France, afin de leur permettre, en cas de difficultés avérées, le rééchelonnement de leur PGE sur dix ans contre six ans normalement, tout en maintenant la garantie de l’Etat. Ce dispositif n’est toutefois pas accessible à toutes les PME. Il ne s’adresse qu’à celles ayant emprunté jusqu’à 50 000 euros. Par ailleurs, la demande de rééchelonnement doit être étudiée, au cas par cas, et validée par la Médiation du crédit.

Un reste de plus de 70 milliards d'euros à rembourser

Certes, officiellement seuls 4% des prêts garantis par l’Etat (PGE) rencontrent des difficultés de remboursement et cela concerne principalement de petites entreprises des secteurs de la construction de l’hébergement-restaurant, selon la Fédération bancaire française (FBF). De plus, uniquement 2% du nombre de prêts accordés ont jusqu'ici donné lieu à une demande d’intervention de l’Etat, via Bpifrance concernant la garantie de l’Etat (90% pour les TPE-PME). Mais un peu près 25% des montants, en capital, ont été remboursés à ce jour sur les 143 milliards d’euros distribués. "Plus de 30 milliards d’euros de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d’euros octroyés aux TPE-PME depuis le début de la crise sanitaire", calcule Bercy alors que 700 000 TPE-PME se sont vues accorder un PGE.

Un risque de mise en défaut

Et pourtant, le dispositif semble boudé par les principales concernées. L’année dernière, il avait aidé environ 260 entreprises seulement en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial. Il faut dire que la mesure n’est pas très populaire auprès de la CPME. "Mettre ‘en defaut’ les entreprises effectuant cette demande, c’est rendre inopérant le dispositif. Et prendre le risque de voir se multiplier les défaillances d’entreprises devenues incapables de supporter à la fois les difficultés liées à la conjoncture et de faire face à des mensualités trop lourdes", expliquait en mai dernier l’organisation patronale qui plaidait plutôt pour une simplification de la procédure de remboursement du PGE en portant directement la durée de remboursement jusqu’à 10 ans sans que l'entreprise puisse courir le risque de voir sa notation financière dégradée, ce qui pourrait lui poser problème pour l’avenir.

Il est donc peu probable que le dispositif séduise plus aujourd’hui, d'autant que la problématique du remboursement des PGE n’inquiétant par outre mesure l’organisation patronale. "Nous étions un peu inquiets sur la capacité des entreprises à honorer leurs échéances mais nous constatons pour l’instant qu’il n’existe pas de problème de masse. Pas de panique donc à court terme sur les PGE qu’il reste à rembourser", confiait Germain Simoneau, associé chez Carmine Capital et président de la Commission financement des entreprises de la CPME dans un entretien accordé à WanSquare au début du mois de janvier.