Le gouvernement prend les devants pour asseoir la souveraineté tricolore dans le cloud / La loi française joue des coudes avec la réglementation européenne

"Il faut en finir avec la loi du plus fort", a répété le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications Jean-Noël Barrot à propos de la présentation, ce mercredi en Conseil des ministres, d’un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique français. Dense, le texte contient plusieurs chapitres - quatre précisément -. Et l’un d’entre eux visera à restaurer l’équité commerciale pour les entreprises françaises sur le marché du cloud.

Ce dernier reste en effet "concentré entre les mains d’une poignée d’entreprises qui abusent de leur position dominante et qui se livrent à des pratiques commerciales déloyales, plaçant nos entreprises dans une situation de dépendance et d’assujettissement", a souligné Jean-Noël Barrot. Dans le détail, le projet de loi visera (entre autres) à faciliter le changement de fournisseur de cloud pour les entreprises au travers d’un accroissement de la concurrence.

La proportion d’entreprises françaises utilisant des services cloud s’affiche aujourd’hui à 30 %, rapporte le texte proposé par le ministère placé sous l’égide de Bercy. Une population en croissance et qui fait face à un marché de fournisseurs des plus concentrés : 71 % de ses parts sont détenues par les trois géants américains que sont Amazon, Microsoft et Google. Et Amazon remporte haut la main la palme du champion du cloud sur le marché français. Sa filiale Amazon Web Services raflait à elle seule 46 % de l’activité cloud française en 2021, selon les données du cabinet Markess by Exægis.

Un coût plus que doublé

Cette position dominante se montre ainsi problématique du point de vue de la souveraineté numérique. Mais elle représente aussi un noeud financier pour les entreprises françaises. Car pour changer de fournisseur cloud, une société doit aujourd’hui débourser des frais qui représentent 125 % de son coût d’abonnement annuel.

Alors pour contrer ces pratiques entraînant la dépendance des entreprises françaises aux Big Tech américaines, le ministère de la Transition numérique et des télécommunications a choisi de soumettre au vote des parlementaires trois leviers d’action. Il s’agira de l’interdiction des frais de transfert de données "imposés pour bloquer les clients artificiellement", de l’encouragement de l’interopérabilité des services cloud pour pouvoir concrétiser le droit à la portabilité des données d’une entreprise chez un tiers fournisseur (ou d’en avoir plusieurs) et d’une limitation dans le temps de la pratique des crédits cloud, soit des avoirs commerciaux qui font office d’incitation économique.

L’ambition affichée par le ministre Jean-Noël Barrot est claire : qu’aucun frais de transfert cloud ne soit plus facturé. "C’est un projet de texte de combat", a-t-il ainsi soutenu. Le non-respect de cette interdiction fera encourir une amende allant jusqu’à 1 million d’euros (2 millions d’euros en cas de récidive).

Ne pas pénaliser le reste de l’Europe

Néanmoins, l’Autorité de la concurrence a émis ce jeudi matin, au lendemain de la présentation du projet législatif en Conseil des ministres, quelques réserves au sujet du texte proposé par Bercy. "Compte tenu du contexte réglementaire européen dans lequel le projet de loi s’insère, il convient de s’assurer de la bonne articulation des mesures envisagées avec le futur cadre européen, afin de ne pas pénaliser les acteurs opérant sur le marché français", a rappelé l’autorité administrative.

Il faut dire, en effet, que la France a choisi de prendre les devants alors qu’un arsenal réglementaire numérique européen s’installe progressivement. Tout d’abord au travers du Data Governance Act (DGA), qui porte peu ou prou sur les mêmes sujets. Encore en discussions à Bruxelles, l’entrée en application du texte est prévue pour 2026. Le gouvernement a ainsi estimé qu’il n’était pas possible d’attendre les mesures inscrites dans le DGA. "La France a fait du cloud une priorité majeure de son action et c’est la raison pour laquelle nous avons souhaité anticiper l’entrée en vigueur du DGA afin de continuer à stimuler nos écosystèmes européens", a souligné le ministère de la Transition numérique et des télécommunications.

De plus, l’entrée en vigueur des Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA) nécessite, selon Jean-Noël Barrot, des mesures d’adaptation afin qu’ils puissent s’appliquer correctement. Entre autres, le DMA a fixé 26 interdictions correspondant à des pratiques commerciales déloyales - par exemple, l’installation d’un navigateur par défaut -. Le DSA impose, quant à lui, aux plates-formes numériques qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs au sein de l’Union européenne (UE), des règles plus strictes en matière de transparence, de modération des contenus ou de gestion des risques. Si le ministre Jean-Noël Barrot admet volontiers que ces règlements ont fait office "d’affluents" à ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique français, l’Hexagone semble en tout cas ne pas vouloir attendre l’UE pour s’assurer d’asseoir sa propre souveraineté numérique.