Simplification administrative : la CPME publie ses propositions / Evaluer avant de contraindre

Alors qu’à l’occasion de ses vœux, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire avait annoncé que le projet de loi de simplification de la vie administrative des entreprises serait dévoilé en mars prochain, la CPME vient de faire part de ses 80 propositions en la matière.

Pour rappel, et comme l’a indiqué le locataire de Bercy, fraîchement reconduit, ce texte devrait principalement avoir pour cible les entrepreneurs.” Notre objectif est double : une vague massive de simplification et une transformation du rapport entre administration et entreprises”, avait-il déclaré en début de semaine dernière. Elaboré sur le principe de la co-construction, ce projet de loi doit reprendre une partie des idées formulées par la cinquantaine de fédérations professionnelles, dont la CPME, qui étaient invitées à s’exprimer.

Sentiment d’étouffement

C’est donc dans ce contexte et pour avoir plus d’impact que l’organisation patronale présidée par François Asselin a fait connaître ses revendications. “En dix ans, nous avons empilé 567 lois (17 843 articles), 665 ordonnances (12 442 articles) et 7 451 décrets de plus. Les chiffres sont plus parlants qu’un long discours”, a d’abord constaté la confédération qui, si elle reconnaît le travail des gouvernements successifs à tenter de lutter contre la complexité administrative qui pèse sur les entreprises, via notamment le “choc de simplification” de 2013, la loi ESSOC (un Etat au service d’une société de confiance) de 2018 ou encore la loi Pacte de 2019, ne peut que regretter que “si certains textes comme la loi Pacte ont permis de réelles avancées, les entrepreneurs ont le sentiment qu’on en rajoute toujours davantage et que l’'inflation normative n’en finit plus de les étouffer”.

Un “test PME” à concrétiser

Pour y remédier, la CPME prône donc l’instauration d’un “test PME”, forme d’expérimentation préalable de la nouvelle réglementation avant qu’elle ne soit votée et rendue applicable et qui permettrait de mesurer l’impact des propositions législatives et réglementaires sur les PME, afin de ne pas ajouter de coûts inutiles.

Une idée que la Confédération défend depuis des années et que l’ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, s’était engagée à mettre en place le 30 novembre dernier, lors de la dernière journée nationale Impact PME. “Les TPE-PME ne sont pas assez concertées en amont des travaux législatifs et réglementaires. Il arrive ainsi souvient qu’un texte législatif ou règlementaire soit redondant ou inapplicable sur le terrain, dans les entreprises. Les associer, en amont, permettrait d’apporter une expertise et des informations concrètes sur des mesures qui doivent être mises en place, avec pour objectif, celui de diminuer les charges administratives inutiles pour les entreprises”, soutient la CPME. Un test PME qui pourrait aussi s’appliquer dans le cadre de la réglementation européenne afin d’éviter tout phénomène de surtransposition.

Que des exceptions deviennent parfois la règle

Dans le même esprit et pour les lois déjà votées, la CPME demande que toute révision soit suivie d’une évaluation a posteriori afin d’éviter l’empilage des difficultés d’application liées à un texte. Elle propose aussi d’instaurer un réexamen systématique des textes de plus de 10 ans de manière à supprimer les lois obsolètes.

Par ailleurs, concernant les relations des entreprises avec l’administration, l’organisation patronale plaide pour la création d’un “référent entreprise”, sorte de partenaire privilégié des entreprises dont il serait l’interface avec l’ensemble des administrations et de la systématisation de la pratique du rescrit (technique permettant d’interroger l’administration sur la bonne application d’un texte, la réponse obtenue engageant l’administration et permettant au justiciable de s’en prévaloir).

“Sans oublier que la complexité administrative concerne également le domaine social. Là aussi, quelques mesures simples changeraient les choses en profondeur, par exemple en doublant les seuils imposant des contraintes, applicables aujourd’hui aux entreprises de plus de 50 salariés et demain, pourquoi pas, aux entreprises de plus de 100 salariés”, conclut l’organisation patronale.