Sérieux revers judiciaire pour l’association des actionnaires d’Orpea / Adamo n’obtiendra pas d’assemblée générale

Leurs chances étaient assez minces. Par une décision du 31 mai dernier, le tribunal de commerce de Nanterre a jugé irrecevable les demandes de l’association de défense des actionnaires minoritaires d’Orpea (Adamo) et du concert d’actionnaires (Concert’O, créé par le groupe familial Mat Immo Beaune et le groupe Nexstone) visant à convoquer une assemblée générale d’Orpea afin qu’ils puissent se prononcer sur le plan de restructuration actuellement mené par la société gestionnaire d’Ehpad. Pour mémoire, ces derniers avaient saisi la justice par référé le mois dernier.

Une consultation uniquement par classe

Ainsi, les juges ont estimé que "les mesures décidées dans le cadre d’une conciliation relèvent des pouvoirs des représentants légaux de la société […] et que les actionnaires n’ont pas à être consultés au cours de cette procédure ". Rappelons en effet que la société de maisons de retraite fait actuellement l’objet d’une procédure de conciliation accélérée, soit la toute première application de cette nouvelle procédure. Celle-ci prévoit une consultation des classes de parties affectées, exécutée par ordre décroissant de priorité de leur créance. C’est-à-dire le fisc et l’Urssaf en premier, suivis des créanciers sécurisés (dette bancaire) puis des créanciers non sécurisés et en tout dernier les actionnaires. "Il ne peut être reproché aux membres du conseil d’administration (d’Orpea) d’avoir manifestement manqué à leurs obligations légales en ne consultant pas l’assemblée générale durant la procédure de conciliation […]. Dès lors les demandeurs ne peuvent pas prétendre qu’il est urgent de convoquer une assemblée générale pour se prononcer sur le projet de plan puisqu’ils ne peuvent être consultés que dans le cadre de leur classe de partie affectée pour adopter ou rejeter ce plan", a confirmé le tribunal de commerce de Nanterre.

Une mise en péril déraisonnable

Et les juges d’insister : "Il est rappelé que l’établissement d’un cadre de restructuration préventive, telle qu’il a été conçu par la directive européenne du 20 juin 2019, présuppose que son efficacité ne soit pas mise en péril et que les actionnaires n’empêchent pas déraisonnablement son adoption en tentant de l’affaiblir par des convocations à une assemblée générale, alors que l’objectif poursuivi par l’ordonnance du 15 septembre 2021 vise à mettre en œuvre un plan de restructuration dont le but est de rétablir la viabilité de l’activité ".

La consultation prévue pour le 16 juin ne revêt pas un grand suspens, la majorité des créanciers bancaires et ceux non sécurisés ayant d’ores et déjà donné leur accord à la recapitalisation d’Orpea par le groupement mené par la Caisse des Dépôts.

Après que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a dispensé ce dernier de lancer une offre publique (OPA) comme la réglementation l’exige dès le franchissement de 30 % de détention du capital (le groupement en détiendra 50,2 % à l’issue de la procédure de restructuration), il s’agit donc pour Adamo et Concert’O du second revers en moins d’une semaine.

Remboursement des frais de justice

Mais le tribunal de Nanterre ne s’est pas contenté de simplement rejeter leur demande. Les juges ont également condamné solidairement les 535 demandeurs (composant Adamo) ainsi que les sociétés Mat Immo Beaune et Nexstone Capital à verser à Orpea 20 000 euros ainsi que 2500 euros à chacun des quatre administrateurs et mandataires judiciaires (FHB, AJRS, C. Basse et BTSG), estimant qu’il "serait inéquitable de laisser à la charge des différents défendeurs les frais qu’irrépétibles (dépenses occasionnées par le procès, ndlr) qu’ils ont dû engager ". De quoi peut-être refroidir leurs prochaines intentions d’actions en justice.