Les entreprises devront-elles bientôt payer une taxe « justice » ? / La loi de programmation d’Eric Dupont-Moretti ne passe pas auprès des entreprises

Entre la réforme des retraites et le budget des Armées (qui a été adopté ce mercredi après-midi à l’Assemblée nationale), le projet de loi de programmation de la justice 2023-2027, déposé le 3 mai dernier par le garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti, est passé quelque peu inaperçu. Et pourtant, il ne sera pas sans conséquence sur les entreprises. Ce texte vise, en effet, à profondément modifier l’organisation des tribunaux de commerce telle que les entreprises la connaissent.

Le ministre souhaite les remplacer, de façon expérimentale pour une durée de 4 ans, par des "tribunaux des activités économiques" (TAE). Et comme les tribunaux de commerce, ceux-ci seraient compétents pour juger des procédures amiables, des mandats ad hoc, de conciliation ou encore des procédures collectives, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et ce quels que soient le statut et l’activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés.

Echevinage

Le problème pour les organisations patronales est que cette réforme ne se limite pas à un simple changement de dénomination. Elle s’accompagnerait surtout de quelques innovations.

Alors que jusqu’à présent la justice des tribunaux de commerce était rendue par des juges consulaires, c’est-à-dire par des représentants des entreprises, bénévoles et élus par leurs pairs, le garde des Sceaux souhaite en effet y ajouter un peu de professionnalisme. La loi de programmation pour la justice, prévoit dans son article 6, d’y intégrer un magistrat du siège en qualité d’assesseur.

" Une forme d’échevinage (composition mixte, ndlr) édulcoré sans que personne ne voit l’utilité d’une telle disposition qui (viendrait), de surcroît, encore accroître le manque d’effectifs des tribunaux judiciaires […]. Il convient (pourtant) de rappeler le formidable travail accompli par ces 3477 juges consulaires. Le taux d’appel des décisions des tribunaux de commerce est assez limité, à 14 %, démontrant le bien-fondé du système actuel", s’est insurgée la CPME qui a réussi à obtenir, la semaine dernière, de la commission des lois du Sénat que cette présence ne soit finalement que dérogatoire.

Remise en cause du principe de gratuité

Mais tandis que le projet de loi de programmation de la justice vient de débuter son examen en séance publique par les sénateurs (la discussion générale a eu lieu ce mardi), un autre sujet, et non des moindres, reste à régler. Celui de l’instauration d’une contribution des entreprises à la justice économique (article 7). Et sur ce point, les sénateurs n’ont pas amendé le texte en commission.

Le projet de loi prévoit de mettre en place pour les parties demanderesses une taxe dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et plafonnée à 100 000 euros. Une taxe qui ne s’appliquerait pas pour les sociétés en procédure amiable ou collective mais qui serait censée faire concourir les entreprises "au budget général au service public de la justice ", selon la Place Vendôme.

Pour la CPME, elle s’apparenterait au contraire à "une sorte de double peine". Selon l’organisation patronale, "il faudrait donc à la fois financer, à travers les prélèvements obligatoires, le fonctionnement de la justice puis remettre la main à la poche pour y accéder. Bien entendu, ce sont les plus petites entreprises qui risqueraient en pratique de se voir dénier la possibilité d’accéder à la justice commerciale".

Pour l’heure, cette disposition devrait être examinée demain jeudi dans l’hémicycle du palais du Luxembourg. Les sénateurs du groupe Les Républicains ont déposé un amendement visant à la supprimer. S’il est adopté, il devra encore être confirmé à l’Assemblée nationale. La bataille est donc loin d’être gagnée pour les entreprises.