Patrick Sayer abandonne le Tribunal de Commerce de Paris

C’est officiel : Patrick Sayer a présenté sa démission de ses fonctions de juge consulaire auprès du Tribunal de commerce de Paris, fonctions qu’il a exercées depuis 2014, spécifiquement depuis 3 ans au sein des chambres de procédure collective. Il entend ainsi consacrer davantage de son temps et de son énergie à sa candidature au Conseil de surveillance de Lagardère.

Le tribunal de commerce de Paris est composé de 172 juges consulaires. Ce sont eux qui sont les piliers de cette très ancienne institution. Les conditions d’accès à la fonction de juge consulaire sont strictement encadrées par la loi. Les juges du tribunal de commerce doivent avoir plus de 30 ans et être inscrits au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d’entreprise pendant au moins cinq ans. Les juges consulaires sont des bénévoles. Ils sont issus de divers secteurs d’activité tels que l’industrie, les services, le conseil, la communication ou la finance.

Les juges consulaires sont élus par un collège composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction et des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

Ils sont élus pour un premier mandat de deux ans. Ils sont rééligibles ensuite pour trois mandats de quatre ans. La durée totale de leur fonction de juge est donc de quatorze ans. Les juges consulaires bénéficient d’une formation initiale et continue.

Les juges consulaires sont investis des mêmes pouvoirs et ont les mêmes devoirs que les magistrats professionnels. Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent serment à la cour d’appel de Paris devant le premier président de cette cour, après les réquisitions du procureur général. Le serment est le même que celui des magistrats professionnels.

Patrick Sayer a exercé pendant deux ans comme juge consulaire simple. Il a ensuite passé un diplôme spécifique à la Sorbonne lui permettant de traiter des procédures collectives, c’est-à-dire des entreprises en difficulté. C’est à regret qu’il a donné sa démission. Mais dans la bataille qui s’est engagée pour un changement de gouvernance de Lagardère, et dont il est un porte-drapeau, il ne souhaitait pas que cette fonction puisse prêter le flanc à la critique, ni que l’institution consulaire soit attaquée.