Les sociétés de gestion doivent mieux évaluer leurs actifs / Des insuffisances dans la fiabilité des données fournies aux investisseurs

A l’occasion d’une action de supervision menée par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur français a souhaité analyser les dispositifs d’évaluation des actifs peu liquides détenus dans les portefeuilles de dix sociétés gérant des fonds d’investissement alternatifs (FIA) et-ou des OPCVM sur la période allant de janvier 2019 à juillet 2022.

Cinq établissements avaient été sélectionnés pour leur spécialisation dans la gestion de fonds immobiliers tandis que cinq autres avaient été retenues pour les investissements significatifs dans de la dette émise par des entreprises non financières.

Un recours quasi-systématique à des évaluateurs externes

Il ressort de ces contrôles que les sociétés de gestion ont pratiquement toutes recours à des évaluateurs externes. Les gestionnaires investissant dans des obligations d’entreprises non financières n’interviennent, par exemple, qu’en vérification et validation de la valeur liquidative proposée.

Certes, les sociétés de gestion immobilière ont pour la plupart mis en place, en plus, des comités internes (risque, gestion, conformité…) de valorisation mais, comme le souligne l’Autorité des marchés financiers (AMF), "ces comités de valorisation intègrent des données envoyées par des experts externes en évaluation". Et le régulateur de préciser que "l’évaluation des actifs immobiliers repose largement sur les experts externes, avec un niveau inégal dans la traçabilité des travaux d’évaluation, s’agissant notamment des diligences menées par l’évaluateur interne ". Dans les faits, les travaux étaient traçables que pour trois sociétés de gestion sur cinq.

Des sources pas vraiment fiables

Des méthodes d’’évaluation qui semblent donc peu fiables pour le régulateur d’autant que pour certaines sociétés de gestion d’actifs immobiliers, "les valorisations retenues ont tendance à être stables, même en cas de crise, car les méthodes utilisées se basent sur des données prospectives qui ne prennent pas toujours spécifiquement en compte l’état actuel du marché ou sur des données passées, sans réajustement, même en cas de tension ", constate l’AMF.

Et côté contrôle de l’évaluation de ces actifs, ce n’est pas mieux. Si pour neuf sociétés de gestion sur dix, il figure bien dans les plans de conformité et de contrôle interne, des insuffisances ont été constatées dans sa réalisation. Pour les sociétés recourant à des obligations d’entreprises non financières, l’on retrouve par exemple le manque voire l’absence de contrôle interne, un contrôle se transformant en une simple vérification, ou encore aucune comparaison des prix de cessions avec les prix d’évaluation.

Une information incomplète à l’investisseur

Dans ce contexte, l’information délivrée aux investisseurs, priorité absolue du régulateur français, rappelons-le, dans les supports de communication, s’en est retrouvée entachée. S’agissant par exemple des gestionnaires des fonds exposés à la dette d’entreprises, l’AMF a observé que les sources choisies pour les prix n’étaient pas indiquées dans les prospectus ou les rapports annuels des fonds. "Pour 4 des 5 établissements contrôlés, des sources non répertoriées dans les politiques de prix ont été utilisées sans justification suffisamment formalisée à l’exception de l’une d’entre elles. Seules 2 des 5 entités contrôlées ont eu recours à un modèle interne pour évaluer les obligations d’entreprise ", déplore l’AMF.