Les réformes fiscales internationales pourraient rapporter 500 milliards de dollars de plus / La taxation des plus fortunés dans le collimateur de l’Europe

La petite musique d’une éventuelle imposition minimum mondiale des particuliers les plus fortunés ne se fait pas entendre qu’en France. Alors que les parlementaires français ont évoqué cette possibilité lors des "Dialogues de Bercy" dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2024, et que cette proposition devrait être considérée, selon le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, au niveau international, voilà que cette proposition est désormais reprise par l’Observatoire européen de la fiscalité, financé par la Commission européenne. Dans un rapport, ce dernier préconise en effet la mise en place d’un impôt minimum mondial sur les milliardaires équivalent à 2 % de leur patrimoine.

Des banques offshore qui ne craignent pas le fisc

Une proposition basée sur un constat simple : si l’Observatoire, dirigé par l’économiste Gabriel Zucman, se félicite des avancées considérables menées au niveau mondial concernant la lutte contre l’évasion fiscale, avec notamment l’entrée en vigueur en 2017 de l’échange automatique et multilatéral d’informations bancaires permettant aux fiscs nationaux de savoir qui paie quoi et où, - une mesure déjà bénéfique puisque "l’évasion fiscale offshore a été divisée par trois au cours des dix dernières années" -, il constate cependant que des trous dans la raquette persistent.

"Premièrement, il est toujours possible de posséder des actifs financiers qui échappent à l’échange, que ce soit (par exemple) en raison du non-respect des règles par les institutions financières offshore (craignant de perdre leur clientèle ou parce qu’elles ne se sentent pas véritablement menacées par les sanctions des autorités fiscales). Deuxièmement, tous les actifs ne sont pas couverts par l’échange automatique d’informations bancaires", font remarquer les auteurs du rapport, préfacé par le prix Nobel d’économie, Joseph Stiglitz.

Des holdings pour éviter l’impôt

Sans compter que "les milliardaires du monde entier ont toujours des taux d’imposition effectifs allant de 0 à 0,5 % de leur patrimoine, en raison de l’utilisation fréquente des sociétés personnelles de détention de patrimoine (holding familiale) pour éviter l’impôt sur le revenu", soulignent les auteurs. Résultat : les milliardaires européens ne paieraient au total que 5,6 milliards d’euros d’impôts par an actuellement.

Dans ce contexte, pour les auteurs, instaurer un impôt minimum mondial sur les milliardaires équivalent à 2 % de leur patrimoine pourrait au contraire générer près de 214 milliards de dollars par an (sur une base de moins de 3 000 particuliers). A l’échelle européenne, une telle mesure représenterait des recettes de l’ordre de 42,3 milliards d’euros pour les États.

Concurrence fiscale

Mais ce n’est pas tout, afin de récupérer encore plus de recettes fiscales, l’Observatoire propose aussi de s’attaquer à la réforme fiscale internationale des multinationales menée dans le cadre de l’OCDE depuis 2012. Pour rappel, celle-ci se compose de deux piliers dont l’un (intégré en France dans le projet de loi de finances pour 2024 et donc non encore applicable) vise à instaurer un taux minimum d’imposition de 15 % sur les filiales des multinationales. Encore une fois, si selon les auteurs du rapport, ce taux constitue une belle avancée dans la lutte contre la fraude fiscale, il aurait déjà été "considérablement affaibli par une série de niches et d’exonérations ".

En cause notamment "la course aux subventions en cours pour les producteurs d’énergie verte qui pourrait plus que compenser les gains de revenus du taux d’imposition minimum mondial des sociétés. Déclenchée par la multiplication des aides d’État chinoises et de la Loi sur la réduction de l’inflation (IRA) aux États-Unis, les gouvernements du monde entier offrent de plus en plus de subventions aux producteurs d’énergie verte". C’est pourquoi les auteurs estiment donc qu’il faudrait passer le taux de 15 % à 25 %. Un relèvement qui permettrait selon eux de générer un revenu supplémentaire de 250 milliards de dollars par an.