Les Corporate Power Purchase Agreement, un outil gagnant-gagnant / Les industriels et les producteurs d'énergie renouvelable ont un terrain d'entente

Dans un contexte de volatilité des prix de l’énergie associé à la nécessité de décarboner le tissu productif français, l’heure est venue pour les industriels de s’associer à des fournisseurs d’énergie renouvelable sur le long terme. Pas nécessairement utilisés à grande échelle, les Corporate Power Purchase Agreement (cPPA) permettent en effet à des industriels de se lier à des producteurs capables de les alimenter en énergie renouvelable sur des durées de quinze à vingt ans. Le tout, à des prix fixés à l’avance.

"Les cPPA sont vecteurs de création de valeur pour les entreprises qui y prennent part, et cela à plusieurs niveaux. Les producteurs sont aujourd’hui à la recherche de clients, tandis que les industriels font face à des problématiques multiples en matière d’énergie. D’une part, leurs actifs fonciers vont devoir être solarisés en application de la loi APER entrée en vigueur en mars dernier. D’autre part, du fait des exigences en matière de décarbonation, ce type de contrat présente l’avantage de s’assurer d’une fourniture d’énergies renouvelables à prix constant sur le long terme et souvent de réduire leurs factures énergétiques", expliquent Justine Bain-Thouverez et Benoit Denis, avocats au sein du cabinet LLC & Associés Avocats, respectivement associée et responsable du pôle affaires/énergie et avocat et directeur de ce même pôle, à l’occasion d’un entretien accordé à WanSquare.

Bpifrance en garantie

Un type de contrat qu’ils connaissent particulièrement bien, puisqu’ils ont notamment été les conseils juridiques de Bonduelle à l’occasion de la signature, entre l’industriel et le producteur d’énergie renouvelable Arkolia, d’un cPPA il y a une quinzaine de jours. Un cPPA d’ailleurs particulier, dans le sens où il a représenté le premier à être garanti par le fonds Garantie Électricité Renouvelable de l’État et opéré par Bpifrance. Un atout de taille s’agissant de ce genre d’accord. "Le contrat repose sur deux acteurs : l’acheteur et le producteur. Il serait possible de s’en tenir à cela. Mais l’environnement économique fait qu’un tiers est fondamental pour garantir le producteur sur un éventuel défaut de l’industriel. C’est à ce moment qu’intervient Bpifrance. Les producteurs d’énergie ont besoin d’investir pour construire les centrales et ont souvent recours à des emprunts bancaires. Le soutien de la banque publique d’investissement devient alors capital, parce que cette sûreté garantissant les revenus permet aux producteurs d’accéder plus aisément à l’emprunt", font valoir les avocats.

En clair, le mécanisme s’organise comme suivant. Un contrat s’étale donc généralement sur une durée de quinze à vingt ans. Si l’acheteur fait défaut au bout de dix années, Bpifrance s’assurera que sur les dix années restantes, 80 % des revenus anticipés seront assurés par le fonds public. Plutôt que de vendre l’énergie à son consommateur, le producteur d’énergie la commercialisera sur le marché. En cas de prix de marché inférieur à ce qui avait été convenu dans le cPPA, la banque publique s'assurera de fournir la différence jusqu’à atteindre 80 % du prix pacté dans le cPPA. 

Pouvoir être éligible

Attention, toutefois, si ce type de contrat garanti par Bpifrance apparaît avantageux, il n’est pas ouvert à tout industriel qui voudrait en profiter. "Seules les entreprises qui bénéficient d’une cotation de la Banque de France comprise en 1 + et 6 + y sont éligibles. Si l’entreprise ne bénéficie pas d’une telle cotation, une instruction est menée par Bpifrance pour évaluer au cas par cas une potentielle éligibilité. La garantie est aussi réservée aux industriels des sections B et C, soit ceux qui opèrent dans les industries extractives ou manufacturières", rappellent Justine Bain-Thouverez et Benoit Denis.

S’agissant des entreprises qui ne rempliraient pas ces critères ou pour des producteurs d’énergie pouvant passer par un canal différent, il reste toujours possible d’organiser des opérations au format plus "classique". En témoigne, notamment, la signature la semaine passée d’un financement d’un montant de 18 millions d’euros par Société Générale et obtenu par le producteur d’énergie renouvelable Corsica Sole. En alliant un cPPa avec un sidérurgiste et différents projets de construction, l’entreprise est parvenue à obtenir une enveloppe de dette senior qui permettra d’économiser 11 000 tonnes de CO2 par an. "Ce premier accord permet de financer un projet pour lequel l’Etat n’est pas la contrepartie, prouvant ainsi la capacité d’adaptation de nos partenaires financiers. Aujourd’hui, nous sommes heureux d’avoir pu agréger des nouvelles typologies de projets avec des conditions de financement classique", s’est d’ailleurs félicité Savannah Cozette, directrice financière de Corsica Sole, à l’occasion de l’annonce.

Plus d’acteurs

Une capacité d’adaptation à fournir qui provient aussi de la nouveauté de ces contrats, plus populaires outre-Atlantique que dans l’Hexagone. "Le marché est naissant. Avant l’envolée des prix de l’énergie, les coûts d’ingénierie – juridique et financière – étaient souvent trop élevés pour justifier de conclure de cPPA. Aujourd’hui, si les montages sont plus fréquemment rentables, les rendements restent modérés", soulignent les deux avocats.

Un axe d’amélioration sur les contrats garantis par l’État ? Peut-être celui de l’ouvrir à plusieurs producteurs à la fois. "À date, la garantie ne fonctionne qu’avec un producteur et un seul acheteur. Mais certains groupes ont une multiplicité de sites et de filiales et pourraient par exemple, être intéressés par le fait de solariser un parking dans le Sud de la France et d’alimenter en électricité l’usine d’une filiale dans le Nord. L’analyse des risques en ressortira nécessairement plus complexe. Pour autant, des cPPA internes au groupe et ayant la capacité d’alimenter plusieurs points de livraison pourraient s’avérer utiles", concluent Justine Bain-Thouverez et Benoit Denis.