Rééchelonnement des PGE : une fausse bonne nouvelle pour les entreprises ? / Une mesure qui ne résout en rien les problèmes de trésorerie

Le cri d’alarme de la CPME semble avoir été entendu. Le rééchelonnement des prêts garanti par l’Etat (PGE) a de nouveau été prolongé. Il court désormais jusqu’au 31 décembre 2026. "Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPE-PME depuis 2020. Toutefois, certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur PGE", ont constaté ensemble, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau et le président de la Fédération bancaire française, Nicolas Namias qui ont donc décidé de renouveler l’accord de place du 19 janvier 2022.

Trois ans de plus

Déjà en 2022 et en 2023, ce dispositif de restructuration des PGE avait permis d’accompagner environ 560 entreprises en leur offrant la possibilité d’étaler leur emprunt contracté pendant la crise sanitaire sur une durée de 2 à 4 ans supplémentaires par rapport à l’échéancier fixé initialement.

Ainsi, ces trois années supplémentaires sont censées redonner de l’oxygène à des dirigeants de TPE-PME qui doivent bien souvent, comme le répète le patron de la CPME François Asselin, choisir entre rembourser leurs dettes ou s’octroyer une rémunération. Selon la dernière enquête de conjoncture réalisée par l’organisation patronale, un entrepreneur sur cinq gagnerait moins que le SMIC, preuve que la trésorerie des TPE-PME est loin d’être florissante.

Reculer pour mieux sauter

Mais pour les praticiens, cet allongement ne serait pas forcément la solution aux problèmes des entreprises, cette mesure, qu’ils considèrent davantage comme un pansement, n’étant pas en mesure de résoudre leur manque de chiffre d’affaires. "Cet accord de place permet très certainement de ne pas voir arriver d’un coup le pic de défaillances d’entreprises ou le nombre de dossiers d’ouvertures de procédures collectives exploser au moment où tous les PGE arrivent à leurs termes ", explique à WanSquare Laïd Estelle Laurent, associée au cabinet d’avocats Jeantet et responsable de la pratique restructuration des entreprises, pour qui, "le couperet reste seulement reporté d’autant que toutes les négociations de restructuration sont établies sur la base de résultats prévisionnels. Or aujourd’hui, pour les PME et les ETI toute la difficulté est là, elles ne sont pas toutes capables de prédire leur futur chiffre d’affaires".

Un rééchelonnement oui mais à quel taux ?

De fait, si un rééchelonnement se calcule en fonction de la croissance annuelle des revenus, certaines sociétés ne tablent aujourd’hui que sur un maintien de leur chiffre d’affaires, voire sur une baisse en raison notamment de la hausse des taux d’intérêt, de l’inflation ou des prix de l’énergie qui les ont percutés de plein fouet en 2023.

A cette réalité s’ajoute le comportement des banques vis-à-vis de ces entreprises. "Si les banques jouent toutes le jeu de la restructuration, du moment qu’elles ne perdent pas la garantie de l’Etat, elles n’hésitent pas en revanche à appliquer des taux d’intérêt de restructuration qui peuvent parfois atteindre des sommets. Ces modifications de taux à la hausse ne sont donc pas non plus sans conséquence sur la trésorerie des entreprises car elles peuvent avoir un impact négatif très important ", souligne Laïd Estelle Laurent qui constate dans le même temps que les lignes de crédits supplémentaires ou les autorisations de découvert restent très rares, voire impossible à obtenir, surtout si l’entreprise appartient à un secteur fragilisé, tel que celui du retail par exemple.

Pas que ça à rembourser

Sans oublier que le PGE ne fut pas la seule aide accordée par Bercy au plus fort de la crise sanitaire. Les TPE-PME en difficultés ont également pu bénéficier d’un report de leurs charges fiscales et sociales. Des taxes qu’elles doivent elles aussi aujourd’hui rembourser. "Et là encore, les entreprises sont obligées de négocier de nouveaux échéanciers pour lisser le remboursement de leurs dettes sur la durée, voire tenter d’obtenir une annulation de celles-ci, ce qui est très souvent impossible. Dans ce contexte, des mises en demeure ont commencé à être envoyées par l’URSSAF en 2023 tandis que certains tribunaux de commerce en régions voient également ressurgir les assignations en ouverture de procédures collectives", prévient l’avocate.