Élections européennes : la CPME publie ses 150 propositions / Les mandatures passent et le besoin de prise en considération persiste

L’exercice est devenu une tradition à chaque échéance électorale. A quelques mois des élections européennes qui se tiendront les 6 et 9 juin prochains, la CPME vient de publier ses 150 propositions pour le mandat 2024-2029 du futur exécutif européen. " Ces cinq dernières années, l’Union européenne a produit une avalanche de nouvelles règles […] dont la mise en œuvre va se révéler particulièrement contraignante et coûteuse pour les PME. Depuis 2019, le législateur européen a imposé 850 nouvelles obligations, ce qui représente plus de 5000 pages de législation qui ajoutent une charge supplémentaire aux entreprises. Cette inflation réglementaire entraîne des coûts de reporting et de mise en conformité importants pour les entreprises européennes, notamment les PME ", explique François Asselin, président de la CPME.

Parmi ses principales doléances, l’on retrouve donc logiquement une interdiction des surtranspositions en droit français, requête de longue date de l’organisation patronale, l’idée étant "d’assurer un environnement concurrentiel équitable grâce à une réglementation compréhensible, ciblée et cohérente, qui réponde aux besoins réels des entrepreneurs". Dans l’esprit, un nettoyage des normes, et surtout de celles introduisant des injonctions contradictoires - comme notamment le projet de révision de la directive européenne de 2011 sur les retards de paiement qui prévoit de fixer un délai de paiement à 30 jours stricts, en totale opposition avec la réglementation française -, s’impose. De plus, et là encore une demande qui est loin d’être nouvelle de la part de la CPME, un test PME européen – à l’instar de celui-ci actuellement en discussion au Parlement français - doit être rendu obligatoire.

Surtout, l’organisation patronale veut voir conserver telle quelle la définition des PME. " L’intégration d’une définition ETI viendrait brouiller la définition micro-TPE-PME car une augmentation des seuils enlèverait tout intérêt à la définition en intégrant des entreprises qui ont moins besoin de dispositifs et d’accompagnement spécifique pour croître", fait-elle valoir, demandant ainsi qu’une éventuelle définition ETI soit totalement dissociée de celle des PME. Pour mémoire, en novembre dernier, La Commission européenne a procédé à l’ajustement des critères de taille permettant de définir les catégories d’entreprises, en relavant les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan de 25 %. S’agissant des PME, les seuils ont ainsi été relevés de 12 à 15 millions d’euros pour le chiffre d’affaires et de 6 à 7,5 millions d’euros pour le total du bilan.

Par ailleurs, la CPME plébiscite elle aussi la mise en place de l’Union des marchés de capitaux. "Les PME sont, pour partie, tributaires des prêts bancaires. Or, le coût du financement augmente en raison de la hausse des taux d’intérêt. Les PME auront de plus en plus besoin d’autres formes de financement, leur permettant de réaliser des projets plus risques", prévient-elle.

Enfin, si l’organisation patronale considère les entreprises qu’elles représentent comme un acteur clé et incontournable de la transition énergétique, elle exhorte les futures institutions de l’Union européenne à s’engager dans un dialogue en vue de définir un plan d’action orienté PME et proportionné à leurs ressources financières. Dans son viseur : le Green Deal européen dont la mise en œuvre engendrerait 1,9 milliard d’euros de nouveaux coûts liés, selon la CPME.