L’Assemblée nationale et le Sénat s’attaquent (ensemble) à l’évasion fiscale / Faire gagner 3 milliards d’euros aux caisses de l’Etat

"Vous l’aurez compris, puisque le gouvernement ne proposera pas de projet de loi de finances rectificative (PLFR) avant l’été, c’est un PLFR parlementaire que nous proposons aujourd’hui. 3 milliards d’euros d’urgence pour faire face à l’érosion de nos finances publiques et qui ne porteront en rien atteinte à la croissance, en rien au pouvoir d’achat des Français. C’est simplement de la justice fiscale ", s’est félicité le député socialiste Philippe Brun, ce jeudi à la tribune de la salle des conférences de presse de l’Assemblée nationale.

Répondre à une urgence budgétaire

L’élu de l’Eure est cosignataire de la proposition de loi transpartisane et - fait rare au Parlement - bicamérale déposée par Charlotte Leduc, députée La France Insoumise et Nathalie Goulet, sénatrice Union centriste, visant à mettre fin aux pratiques d’arbitrage de dividendes. "C’est-à-dire à lutter contre une pratique d’évasion fiscale plus connue sous le nom de "’CumCum’et de ‘CumEx’", a précisé Charlotte Leduc. "Nous parlons de pratiques d’optimisation fiscale dans le cas de CumCum mais qui relèvent clairement de l’abus de droit, et de la fraude fiscale pour les CumEX qui concerne des actionnaires qui possèdent des actions d’entreprises françaises et qui s’organisent pour échapper à l’impôt qu’ils doivent normalement payer au moment où ils perçoivent leurs dividendes. Tout se fait par un jeu de cession ou de prêt d’action soit à des banques, soit avec des personnes dans des pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale favorable exonérant de cet impôt ", a-t-elle expliqué.

Une proposition de loi qui ferait suite au scandale des Cumex Files révélé en 2018 et qui, selon la députée de l’Oise, aura fait perdre à la France, "le pays le plus durement touché ", 33,3 milliards d’euros sur 20 ans. "Le manque à gagner pour les caisses de l’Etat avoisinerait donc les trois milliards d’euros par an ", a-t-elle fait constater. "Il s’agit aujourd’hui d’agir sur ce sujet pour répondre à une urgence budgétaire quand l’évasion fiscale est estimée à 100 milliards d’euros par an en France", a alerté Charlotte Leduc.

Une retenue à la source immédiate et sans délai

Pour y remédier, les parlementaires proposent ainsi d’appliquer automatiquement la retenue à la source de 30 % (Flat tax, prélèvement forfaitaire unique) à tous les flux financiers partants à l’étranger et ce, sans limite de temps autour de la date de versement des dividendes en supprimant le délai de 90 jours quand la retenue à la source doit s’appliquer. "Charge ensuite à la personne établie dans un pays où il existe une convention fiscale avec la France de prouver qu’elle est bien le bénéficiaire effectif de ce versement afin d’obtenir le remboursement de la retenue à la source ", a expliqué la députée.

Mais ce n’est pas tout, la proposition de loi entend aussi conditionner les possibilités de remboursements à une vérification de l’administration fiscale. Dans l’esprit des parlementaires, ces mesures doivent permettre aux magistrats saisis d’affaires de poursuivre leurs enquêtes, le Conseil d’Etat ayant décidé, le 8 décembre dernier, d’annuler les retenues à la source sur les dividendes réclamées par l’administration fiscale faute de base légale.

Les Républicains pourraient s’associer à l’initiative

Ce texte fait écho aux différents amendements déposés chaque année au Sénat, depuis 2019, par Nathalie Goulet dans le cadre des projets de loi de finances et qui ne parviennent pas à être adoptés en raison, notamment, de l’utilisation continue par l’exécutif de l’article 49-3 de la Constitution, selon la sénatrice de l’Orne. "Il est très probable que nous ayons cette fois-ci une majorité pour voter cette proposition de loi. Il s’agit de 3 milliards d’euros, je ne suis pas sûre que le budget de l’Etat puisse aujourd’hui s’en passer ", a déclaré Nathalie Goulet.

Le texte a déjà recueilli 72 signatures, dont celles des présidents des groupes socialiste (Patrick Kanner), écologiste (Guillaume Gontard), communiste (Cécile Cukierman) du Sénat et du président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel. "Toutes les tendances y sont représentées, y compris chez Les Républicains. Nous avons d’ailleurs des discussions avec ces derniers pour qu’ils rejoignent cette initiative. Nous avons bon espoir car ils attendaient de connaître le contenu du futur projet de loi fraude qui sera présenté à l’automne par le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave. Or, nous le savons désormais, la fraude fiscale n’y sera pas traitée ", a assuré Charlotte Leduc, mentionnant également que quelques élus de la majorité présidentielle seraient prêts à cosigner la proposition de loi.

Le texte devrait être examiné à partir du 17 juin prochain, à l’Assemblée nationale, au cours de la semaine transpartisane.