Abandon de la réforme du Haut conseil de stabilité financière / L’avis de la BCE a pesé dans les débats parlementaires

La réforme du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) attendra. La proposition de loi de Lionel Causse, député Renaissance, a été retirée par son auteur à l’issue d’un examen en séance publique. “Cette décision fut difficile à prendre, mais il fallait se rendre à l’évidence : le texte, en cours de séance, a pris une coloration inattendue”, a déclaré le parlementaire.

Pour mémoire, cette proposition de loi visait à modifier la façon dont le HCSF opère, ce dans un contexte où d’aucuns avancent que ses normes concernant l’octroi de crédit immobilier ont participé de la dégringolade de ce dernier (baisse de près de 70 % de la production mensuelle hors renégociations entre le pic de mai 2022 et février 2024).

Mises en place en réponse à la forte hausse de l’endettement des ménages durant les années 2010, les règles (normes contraignantes depuis début 2022 pour les établissements de crédit) du HCSF portent entre autres sur le taux d’effort des emprunteurs, c’est-à-dire le ratio de leurs charges d’emprunt sur leur revenu, qui ne doit pas excéder 35 %, et la maturité du crédit octroyé, qui ne doit pas dépasser 25 ans (avec une tolérance de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où l’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit).

Les prêteurs peuvent déroger à ces critères pour une marge de flexibilité allant jusqu’à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers octroyés chaque trimestre. Et au sein de cette marge, au moins 70 % de la flexibilité maximale doit être réservée aux acquéreurs de leur résidence principale et au moins 30 % aux primo-accédants. Les 30 % restant de flexibilité maximale sont libres d’utilisation (cela correspond donc à 6 % de la production trimestrielle).

La proposition de loi souhaitait notamment instaurer une clause de limitation dans le temps de trois mois, imposant au HCSF de régulièrement procéder à un réexamen pour toute décision qu’il prend concernant une mesure relative aux emprunteurs. “Je rappelle qu’en l’état actuel des choses, l’ordre du jour des réunions et les propositions du Haut Conseil n’émanent que d’une seule personne : le gouverneur de la Banque de France. Celui-ci a la maîtrise de l’ordre du jour, et rien ne l’oblige à remettre certaines mesures en discussion. Je ne comprends pas comment l’Assemblée nationale pourrait admettre qu’une seule personne – qui que ce soit – décide à la fois de l’ordre du jour et des propositions du HCSF”, a défendu dans l’Hémicycle Lionel Causse, alors que le député Renaissance Jean-René Cazeneuve, avait déposé un amendement visant entre autres à supprimer cette limite de trois mois.

“Fixer des règles normatives pour trois mois créerait une incertitude, un risque pour les emprunteurs, et une instabilité réglementaire qui rendrait le travail des réseaux bancaires impossible. Un tel délai est aussi bien incompatible avec le stock – on parle d’emprunts sur vingt ans – qu’il l’est avec le flux – les délais d’accès à l’emprunt étant bien supérieurs à trois mois – et n’est donc pas adapté à ce que nous voulons faire”, a justifié le rapporteur général de la commission des Finances.

Dans son argumentation, Jean-René Cazeneuve s’est notamment appuyé sur un avis de la Banque centrale européenne (BCE) portant sur cette proposition de loi, avis faisant valoir qu’une période d’applicabilité limitée "ne permettrait pas une évaluation technique adéquate de ces mesures, ce qui pourrait entraver la réalisation de leurs objectifs de stabilité financière, à savoir l’augmentation de la résilience tant des emprunteurs que des banques". L’institution de Francfort ajoute que "le délai très strict de trois mois, conjugué à la lourdeur de la procédure de renouvellement, mettrait en péril la mise en œuvre effective des mesures relatives aux emprunteurs". En conséquence de quoi, l’institut d’émission avait suggéré que toute clause de limitation dans le temps concernant les mesures relatives aux emprunteurs porte sur une durée suffisamment longue. Argument repris par Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME, qui s’est dite favorable, au nom du gouvernement, à l’amendement de suppression.

Le vote de cet amendement a "grandement atteint l’architecture et la cohérence de ce texte", a déclaré après la séance Lionel Causse, pour expliquer le retrait de sa proposition de loi.