Le Sénat a adopté la proposition de loi sur l’attractivité financière de la France / Un texte jugé plus technique qu'ambitieux que la Chambre haute a souhaité améliorer

Il n’aura fallu qu’une journée au Sénat pour adopter la proposition de loi (PPL) du député Alexandre Holroyd visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Après la Commission des finances et celle des lois mardi matin, les sénateurs, réunis en séance publique, ont définitivement approuvé le texte cette nuit.

Regret sur la forme

Pour mémoire, cette PPL doit permettre de renforcer le tissu industriel et entrepreneurial sur le territoire national et servir au financement de la transition énergétique et numérique. Pour cela, elle prévoyait notamment, dans la petite loi transmise à la Chambre haute à la suite de son vote à l’Assemblée nationale le mois dernier, de faciliter les introductions en Bourse, en favorisant le développement des actions à droits de vote multiples, de donner la possibilité aux entreprises cotées de procéder à des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription dans une proportion maximale de 30 % du capital existant, d’augmenter pour les fonds communs de placement à risque (FCPR) le plafond d’investissement dans les sociétés cotées de 150 à 500 millions.

Y figuraient aussi quelques mesures de simplification telles que la dématérialisation de certains outils de financement des échanges commerciaux internationaux ou encore l’autorisation des réunions de conseils d’administration ou d’assemblées générales d’actionnaires via des visioconférences.

Si les députés n’avaient modifié le projet de texte initial qu’à la marge - essentiellement par des amendements de forme, dits "rédactionnels" -, les sénateurs ont souhaité y inscrire leur "patte". Il faut dire que le rapporteur lui-même, le sénateur Albéric de Montgolfier, n’a pas hésité à se montrer critique envers la PPL. "Accroître le financement des États et renforcer l’attractivité de la France : vaste programme… Son intitulé est ambitieux, mais le texte, technique, l’est moins, en dépit des avancées introduites par les commissions des finances et des lois, qui ont œuvré pour améliorer le financement des PME. […] De simples ajustements techniques ne suffiront pas face à la concurrence fiscale et juridique d’Amsterdam et de New York", a déclaré l’élu d’Eure-et-Loir à la tribune de l’hémicycle, regrettant que le sujet n’ait pas fait l’objet d’un projet de loi émanant de l’exécutif. "Comme cela devient fréquent, le Gouvernement, peut-être faute de temps, soutient une proposition de loi qu’il a inspirée, évitant l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État. Bruno Le Maire avait pourtant annoncé lors de ses vœux un projet de loi… C’est dommage ", a-t-il complété.

Le financement des PME-ETI pas oublié

C’est donc dans ce contexte que les sénateurs ont adopté plusieurs amendements et principalement ceux d’Albéric de Montgolfier. D’abord en Commission des finances, avec un amendement visant à inciter les FCPR à préparer le plus tôt possible leur liquidation afin de préserver la liquidité et la rentabilité de l’investissement. "La période de préliquidation du fonds doit en effet permettre de préparer au mieux la cession des actifs du fonds et donc de respecter le délai de blocage, d’au maximum 15 ans. En l’état du droit, aucune obligation n’est prévue et certaines sociétés de gestion ne débutent ces travaux que tardivement, rendant difficile le respect des délais et donc le déblocage des fonds pour les porteurs de parts de FCPR", a-t-il expliqué.

Par ailleurs, et afin de favoriser le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), les critères d’éligibilité de ces entreprises au PEA-PME ont été révisés. "En l’état actuel du droit, sont seules éligibles les entreprises non cotées, PME ou ETI, ainsi que les entreprises cotées, à la double condition, pour ces dernières, qu’elles soient des PME ou des ETI au sens du droit de l’Union européenne et que leur capitalisation n’excède pas deux milliards d’euros. Or, l’éligibilité de ces entreprises cotées repose sur un système d’auto-déclaration des entreprises, les intermédiaires fournissant le PEA-PME cherchant à limiter les risques qu’ils encourent à inclure des titres d’entreprises non éligibles. De fait, ce système déclaratif emporte avec lui un risque d’erreur et crée des contraintes supplémentaires pour les entreprises. Le PEA-PME est un dispositif prometteur mais qui fonctionne mal, et qui n’a pas encore su attirer un volume d’épargne à la hauteur des investissements escomptés par les entreprises en croissance. Ces dernières font de surcroît face à un phénomène de décollecte sur les fonds disposant à leur actif des titres d’entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros. Il est donc proposé, par le présent amendement, de prévoir un seul critère d’éligibilité au PEA-PME pour les entreprises cotées, à savoir une capitalisation boursière inférieure à deux milliards d’euros ", a indiqué Albéric de Montgolfier.

Débat houleux sur le fractionnement des actions

En séance publique, les sénateurs ont habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer un régime de fractionnement des instruments financiers. "Il n’est pas question de vendre des morceaux d’actions aux épargnants, mais de leur permettre d’acheter des parts d’une action dont la valeur nominale est importante. Une action Thales coûte 150 euros ; une action LVMH, 800 euros ; une action Hermès, 2 000 euros. Pourquoi les petits épargnants n’y auraient-ils pas accès ? Le fractionnement des actions, autorisé sur d’autres places boursières, permet à des actionnaires individuels de diversifier le risque dans le temps et dans l’espace. Cette mesure serait utile pour favoriser l’actionnariat individuel populaire", a défendu le ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Energie, Roland Lescure.

Un amendement soutenu par le rapporteur mais pas par l’opposition : "Ce que vous leur proposez, c’est d’acheter des actions à la découpe. L’objectif, en catimini, est que les salariés investissent en Bourse dès leur premier euro ! Les salariés pauvres, qui devront fractionner les actions LVMH, se verront proposer la rémunération du capital pour 50 euros d’actions ? C’est insolent pour les salariés pauvres ! Ils auront leurs actions, mais aucun pouvoir de décision ! Cela frôle le ridicule", s’est insurgé Pascal Savoldelli, sénateur communiste du Val-de-Marne. "On n’oblige personne, on n’humilie personne : on donne la possibilité de faire en France ce qui existe à l’étranger. Vous pouvez d’ores et déjà acheter le quart d’une action LVMH sur la place de Francfort. Je préfère que ce soit sur la place de Paris, régulée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les jeunes peuvent ainsi s’éduquer à l’épargne, et se constituer un pécule. L’épargne populaire est une grande idée, qui mérite d’être développée en France", lui a répondu Roland Lescure.

Commission mixte paritaire à venir

L’on notera enfin un autre amendement d’Albéric de Montgolfier, adopté lui aussi en séance publique, et malgré un avis défavorable du gouvernement : la réduction de cinq à trois mois du délai par lequel une juridiction doit se prononcer en cas de recours contre une décision de l’AMF relative à une offre publique. Objectif : limiter la durée de l’offre en cas de contentieux en annulation de la décision de l’AMF. "Une offre ouverte trop longtemps peut fragiliser l’entreprise ", a alerté le rapporteur. Pour l’heure, le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire. Celle-ci devrait être prochainement convoquée.