Pourquoi rénover les sanctions imposées aux mauvais payeurs pourrait s’avérer efficace / Les victimes principales des retards de paiement sont soumises à une double peine

Une embellie de courte durée. Après deux années consécutives de recul, les délais de paiement fournisseurs des entreprises sont restés stables en 2023, selon le dernier bulletin de la Banque de France publié jeudi à ce sujet. Et sans surprise, il semblerait bien que l’exemplarité en matière de comportement se réduise au fur et à mesure que la taille de l’entreprise grandit.

Si les grandes entreprises ont baissé leurs délais fournisseurs de plus de deux jours d’achat en 2023, il reste qu’une d’entre elles sur deux les règle, en moyenne, après le délai légal maximal de 60 jours. Du côté des petites et moyennes entreprises (PME), la proportion retombe à 30 % et même à 20 % pour les microentreprises, relève l’étude de la Direction des Entreprises de la Banque de France. Le secteur public semble, lui aussi, prendre de plus en plus de temps à s'acquitter de ses factures : les départements ont vu leurs délais de paiement progresser de 4,6 % en 2023 et de 7,9 % pour les régions, rapporte l'Observatoire des délais de paiement.

Un manque vital

Des lignes de conduite contrastées et pesant majoritairement sur les PME. Le fait est qu’en l’absence de retards, ces dernières seraient susceptibles de bénéficier de 15 milliards d’euros supplémentaires de trésorerie. D’autant qu’il y a quelques semaines, le cabinet Altares pointait, de plus, que l’augmentation des retards de paiement se poursuivait depuis le début de l’année 2024 : ils avaient atteint 12,9 jours à la fin du premier semestre. Et pourtant, "la trésorerie c’est le sang de l’entreprise", regrettait ce jeudi Nicolas Flouriou, le président de l’Association française des crédits managers et conseils (AFDCC), à l’occasion de l’édition annuelle des Assises des délais de paiement, organisées au siège de la Banque de France.

"Dans ce contexte, il faut une vraie mobilisation", a de son côté insisté François Villeroy de Galhau. Soulignant l’importance des travaux conduits par l’Observatoire des délais de paiement sous la présidence de Virginie Beaumeunier, ou bien les actions entreprises par sa propre institution, en parallèle des contrôles menés par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), le gouverneur de la Banque de France a poursuivi son allocution retransmise en vidéo (Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne se tenant le même jour en Slovénie oblige) : "La précédente ministre des PME avait, au sujet des sanctions, évoqué un doublement possible de leur montant. Probablement faut-il être encore plus exigeant, avec des sanctions qui seraient désormais prononcées en pourcent du chiffre d’affaires, afin de vraiment responsabiliser les grandes entreprises qui seraient des mauvais payeurs".

Pas d’équité

Car pour mémoire, les sanctions relatives au non-respect des délais de paiement sont prononcées par la DGCCRF. En cas de manquement avéré, les fautifs sont condamnés à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale (donc les entreprises). À noter que depuis quelque temps, puisque les sanctions réputationnelles sont un levier de pression efficace, la DGCCRF a aussi recours au "name and shame".

Et les propos du gouverneur de la Banque de France ont trouvé de l’écho auprès de Frédéric Visnovsky, Médiateur national du crédit à la Banque de France. "Le gouverneur a mentionné, et cela me paraît essentiel, qu’il faudrait probablement modifier le régime des sanctions. En réalité, il pénalise les petites entreprises aujourd’hui", a-t-il observé. En cause : ce fameux plafond de deux millions d’euros. "Comme les grandes entreprises en bénéficient, en proportion du chiffre d’affaires, ce sont les petites entreprises qui payent le plus. Le système est complètement inique : 15 milliards d’euros de trésorerie pénalisent les petites entreprises et en termes de sanctions, ce sont elles qui, proportionnellement, sont le plus pénalisées". Et ceci alors que les retards de paiements produisent en réalité une réaction en chaîne. Lorsqu’une entreprise ne paye pas celle qui la fournit en temps voulu, cette dernière peut aussi rencontrer des difficultés à respecter les délais convenus avec ses fournisseurs. Cela pourrait donc être un sujet de réflexion pour pouvoir inverser la tendance de l'allongement des retards, a relevé Frédéric Visnovsky.

S’appuyer sur ce qui existe

En attendant une éventuelle réforme de ce système, les entreprises françaises pourront néanmoins s’appuyer sur d’autres outils pour soulager leur trésorerie. Ou pour aider leurs fournisseurs à remplir les leurs. Il y a par exemple le "paiement fournisseurs anticipé", un dispositif de financement à court terme mis en place par un donneur d’ordres. Il permet à ce dernier de régler ses factures de manière anticipée, grâce à l’intervention d’un factor. À charge, par la suite, au donneur d’ordre de payer ce dit factor selon les délais convenus. "C’est un outil fabuleux de collaboration tripartite entre fournisseurs, clients et factors. Avec les taux d’intérêt actuels, c’est le moment de s’en emparer. Et cela fonctionne aussi pour le secteur public depuis la loi PACTE de 2019", a expliqué Pierre Pelouzet, le Médiateur des entreprises placé auprès de Bercy.

Et pour les grandes entreprises, ou de taille intermédiaire, qui n’amélioreraient pas leurs comportements de paiement, le spectre de la dégradation de leur cotation par la Banque de France pourrait aussi les inciter à fournir quelques efforts. De fait, l’institution intègre désormais les délais de paiement à son système de cotation. En 2023, plus de 800 grandes sociétés et ETI avaient été dégradées selon ce critère. "Au 31 août 2024, nous avons procédé à plus de 500 dégradations", a aussi ajouté François Villeroy de Galhau. Ce qui correspondait à cette date à une hausse, non négligeable, de 37 % sur un an.