PLF 2025 : ces amendements que le gouvernement souhaite faire adopter en séance publique / Et qui risquent d’être conservés en cas de recours au 49-3

Alors que l’examen du projet de loi de finances débutera ce lundi soir, en séance publique, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, le gouvernement n’a déposé qu’une vingtaine d’amendements sur son propre texte. Il faut dire aussi que celui-ci sera examiné dans sa version initiale, le projet de loi ayant été rejeté, ce samedi, en Commission des finances.

Des billets d’avion plus chers en classe affaires

Peu d’amendements mais des changements de taille à noter pour les entreprises. L’on retiendra d’abord, après l’article 21, la volonté confirmée de l’exécutif de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics, comme annoncé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2025 le 10 octobre dernier. On en sait désormais plus sur les modalités de hausse de la taxe sur le transport aérien des passagers (TTAP). Une nouvelle grille tarifaire pourrait ainsi entrer en vigueur à compter du 1^er janvier prochain et devrait générer, selon Bercy, un milliard d'euros de rendement supplémentaire. 

Concrètement, en classe "éco", la taxe passerait ainsi de 9,50 euros pour un vol en Europe à 40,40 euros pour une destination lointaine (plus de 5 500 km et hors collectivités ultramarines). Dans le même esprit, pour un vol en classe affaires, le client devra s’acquitter de 30 euros de taxe à 120 euros selon la destination. Et selon la catégorie de jets privés d’affaires utilisés, les passagers auront soit 300 ou 600 euros de taxe à payer pour l’Europe, voire 1 500 à 3 000 euros pour les vols long-courriers. "L’effort est majoritairement porté par les classes dites "affaires" pour lesquelles les passagers bénéficient de services additionnels par rapport à la classe de droit commun", justifie le gouvernement.

Fin de la clémence sur les plus-values de réévaluation d’actifs

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 devrait également - si l’amendement est adopté - signer définitivement la fin du dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs, qui avait été mis en place par la loi de finances pour 2021 (PLF 2021) afin de permettre aux entreprises impactées par la crise sanitaire d’améliorer leur situation financière et renforcer leurs fonds propres.

Pour mémoire, habituellement, lorsqu’une entreprise procède à une réévaluation libre de ses actifs corporels et financiers, elle est immédiatement imposée sur l’écart de réévaluation constaté. Avec le PLF 2021, les plus-values de réévaluation d’actifs étaient restées certes imposables, mais pouvaient être étalées dans le temps sur une durée de 5 à 15 ans selon la nature du bien. Un dispositif limité dans le temps (il ne concernait que les opérations réalisées du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022) et intéressant à l’époque, selon les praticiens, car il permettait aux entreprises de présenter un bilan facialement amélioré lors d’une demande de prêt garanti par l’État, par exemple. "L’exercice de cette faculté s’accompagne d’une obligation déclarative permettant de suivre les écarts de réévaluation dont l’imposition est différée. Afin de garantir le respect de cette obligation et permettre à l’administration de mieux s’assurer du respect des engagements pris par les entreprises ayant opté pour ce dispositif, le présent amendement a pour objet de préciser les obligations déclaratives qui leur sont applicables et la sanction applicable en cas de manquement. Le non-respect des obligations déclaratives entraînerait une pénalité de 5 % du montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non déclaré ", prévient le gouvernement.

Une révolution qui s’accompagne d’une nouvelle taxe

Enfin, l’exécutif souhaite aussi profiter du projet de loi de finances pour 2025 pour ouvrir à la concurrence le marché des casinos en ligne. Une réforme importante pour le secteur des jeux qui passerait donc par un simple amendement. Rappelons en effet que la dernière réforme de taille avait fait l’objet d’une loi spécifique en 2010, permettant l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques, et poker en ligne).

Dans l’esprit du gouvernement, cette ouverture à la concurrence serait surtout un moyen de taxer les casinos. Il est ainsi prévu un prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ, chiffre d’affaires du secteur) de casino en ligne fixé à 27,8 % pour le prélèvement "Etat" et le même dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. "Les jeux de casino en ligne seront ainsi taxés à 55,6 % du PBJ, c’est-à-dire au même niveau que la catégorie générale des jeux de loterie en ligne", indique le gouvernement dans sa proposition d’amendement, soulignant que "cette ouverture procède d’une mise en cohérence du cadre des jeux avec nos principaux voisins européens, la France étant avec Chypre le seul pays de l’Union à interdire les jeux de casino en ligne". A noter que l’exécutif prévoit également de fixer une régulation spécifique des jeux de casino en ligne, en lien avec l’Autorité nationale des jeux et l’ensemble des acteurs concernés, par voie d’ordonnance.

Dans l’éventualité d’une adoption en séance publique de ces différents amendements et d’un recours au 49-3 par l’exécutif, ces trois amendements pourraient être conservés parmi les amendements retenus par Bercy avant la transmission de "la petite loi" au Sénat.