La Cour des comptes s’inquiète de l’accumulation de la dette sociale / 100 milliards d’euros supplémentaires d’ici à 2028

La trajectoire des finances de la Sécurité sociale interpelle la Cour des comptes. Dans un rapport sur la question (régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse seulement, ne sont pas pris en compte l’assurance chômage et les régimes complémentaires de retraite), les Sages de la rue Cambon parlent d’une trajectoire des déficits "non soutenable de 2026 à 2028 " inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.

"Le déficit annuel de la Sécurité sociale se dégraderait de manière continue pour atteindre 19,9 milliards d’euros en 2028 sans perspective de retour à l’équilibre financier", a souligné Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, à l’occasion d’une audition par la commission des Affaires sociales du Sénat.

La Cour rappelle que le déficit structurel porterait pour l’essentiel sur la branche maladie (pour 16 milliards d’euros) et la branche vieillesse (pour 6 milliards d’euros). "Cette situation reflète la part croissante des dépenses de Sécurité sociale dans le produit intérieur brut, sans véritable solution de financement, alors que cette part est appelée à continuer à augmenter, en raison principalement de ce que nous connaissons tous, le vieillissement de la population et le développement des maladies chroniques", a déclaré Pierre Moscovici.

Il est "indispensable" de "reprendre le pilotage financier" des comptes sociaux "pour assurer la pérennité de notre modèle de solidarité et de cohésion", a-t-il insisté. "C’est difficile, bien sûr, mais c’est possible", a-t-il jugé. D’ici à 2028, l’accumulation des déficits annuels atteindrait près de 100 milliards d’euros, "ce qui revient à la reconstitution d’une dette sociale pour laquelle il n’y a pas de solution de financement de long terme", pointe la Cour des comptes.

Pour mémoire, la reprise des déficits des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale par la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) prend fin à l’issue de l’exercice 2024. "Les déficits annuels de la sécurité sociale restent donc dans les comptes de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) chargée de gérer la trésorerie de la sécurité sociale et qui se trouve contrainte de les financer par des emprunts à court terme. Il s’agit d’une impasse de financement de la sécurité sociale ", selon la Cour des comptes.

En conséquence de quoi, "afin de ne pas reporter sur les générations futures le poids d’une nouvelle dette sociale, une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes sociaux est indispensable par des mesures d’efficience permettant des économies et par le nécessaire réexamen des exemptions et des allègements de cotisations sociales", affirme l’institution parisienne.

En attendant à court terme, une réponse au problème de financement pourrait être que soit décidé un "nouveau report de la durée de vie de la Cades au-delà de 2033 – et donc des prélèvements dont elle bénéficie - afin de financer le creusement des déficits sociaux". Cela supposerait "le vote d’une loi organique, dont le formalisme est supérieur à celui d’une loi ordinaire", expliquent les Sages.