La Commission européenne accusée de conflit d’intérêt

Le 30 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement UE 2015/2120 proposé par la Commission européenne cinq mois auparavant, approuvant depuis le principe de la neutralité du Net au sein de l’UE : "Le trafic Internet doit être traité sans discrimination, blocage, limitation ou hiérarchisation." Et depuis son entrée en vigueur, la Commission continue de suivre de près l’application du règlement.

C’est donc l’objet d’une étude lancée par l’exécutif européen pour suivre de près la mise en œuvre dudit règlement. Le 8 septembre 2017, la Commission a ainsi lancé un appel d’offres pour mener une enquête sur l’ensemble des dispositions relatives au principe de neutralité du Net, "d’une valeur maximale de 250.000 euros". L’un des objectifs : rassembler des informations sur "la manière dont les autorités réglementaires nationales ont mis en œuvre leurs tâches de supervision et d’exécution".

Un mois plus tard, la Commission annonce le résultat de l’appel d’offre, et c’est le cabinet d’avocats international Bird & Bird qui remporte le contrat. Or, comme l’annonce lui-même le cabinet dans sa description, nombreux sont ses clients dans les secteurs "des technologies de l’information" et des "communications électroniques". Parmi ses affaires emblématiques et clients célèbres, Bird & Bird a porté conseil auprès du gouvernement tunisien lorsqu’il souhaitait céder sa participation de 25% dans Tunisiana, leader sur le marché tunisien des télécommunications. Le cabinet représente en fait la plupart des principaux opérateurs de télécommunications sur les questions liées à leur réglementation. Partant de là, le cabinet est semble-t-il directement concerné par l’écriture du prochain rapport sur la neutralité du Net en UE, qui doit sortir en avril 2019.

Rappelons par ailleurs que l’industrie des télécommunications était l’une des principales opposantes à l’adoption de la neutralité du Net à Bruxelles en 2016, déclarant après l’adoption qu’il était du moins essentiel d’éviter les "interprétations restrictives" de la loi européenne.

Le 18 août dernier, dix ONG se sont décidées à adresser une lettre à la Commission européenne pour dénoncer ce manque d’impartialité et d’indépendance dont pourrait faire l’objet Bird & Bird lors de la poursuite de sa mission. "Les organisations soussignées s'inquiètent de l'attribution de cette étude à un cabinet d'avocats représentant les intérêts d'un groupe particulier de parties prenantes réglementées par les dispositions relatives à la neutralité du réseau qui font l'objet de l'étude", peut-on lire dans le courrier. Et en conclusion, les organisations demandent conjointement "de fournir une confirmation écrite de l’impartialité de cette étude […] incluant une liste de toutes les mesures prises par la Commission européenne et/ou Bird & Bird pour garantir l’indépendance des évaluateurs".

D’après les ONG, la Commission européenne a répondu que l’inquiétude était vaine puisqu’ "il y a toute sortes de règles auxquelles les chercheurs sont liés et qui devraient garantir toute indépendance et impartialité" et "tous les faits, affaires et jurisprudence ont été représentés pleinement et correctement". Lorsque les ONG ont rétorqué qu’un cabinet d’avocats ne devrait pas mener une telle étude alors qu’il est – au cours de l’étude – impliqué dans une affaire judiciaire concernant ces mêmes règles, la Commission aurait affirmé que les compétences pratiques doivent inévitablement être associées à la théorie. Car Bird & Bird défendrait actuellement l’opérateur mondial de téléphonie T-Mobile, justement pour ne pas avoir à traiter de manière égale tous les contenus mis en ligne sur un réseau. D’après les ONG, les avocats en charge de l’étude de la Commission travaillent dans les mêmes bureaux que les avocats qui représentent T-Mobile, à La Haye.