De l'ISF à l'IFI, ce que cela a changé

Au mois de décembre 2018, le gouvernement Philippe a instauré un Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l'épargne et remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt centré sur la fortune immobilière (IFI). Près d'une année s'est écoulée et l'organisme d'études et de prospective d'évaluation des politiques publiques France Stratégie a émis un premier avis.

Bien sûr, les réformes mettront des années à révéler l'ensemble des externalités sur l'économie, qu'elles soient positives ou négatives. Cependant, le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital - créé à cet effet en même temps que le passage des réformes - a cherché à poser le paysage. Avant, du fait d'un mécanisme de barème conçu comme progressif mais plafonné (à 75 % des revenus), les 0,1 % les plus fortunés, soit de l'ordre de 350 foyers déclarant plus de 50 millions d'euros de patrimoine, étaient taxés au titre de l'ISF à un taux d'imposition médian de seulement 0,2 % de la valeur de leur patrimoine imposable. Finalement, la moitié des recettes de l'ISF étaient générées par des foyers dont le patrimoine net taxable était inférieur à 3 millions d'euros. Ce qui a eu pour conséquence le départ de 750 foyers par an en moyenne entre 2003 et 2016.

Concernant les premiers éléments chiffrés, il n'est pas encore possible à ce stade d'estimer si la suppression de l'ISF a permis une réorientation de l'épargne des contribuables vers le financement des entreprises. Le seul élément tangible relevé à ce stade est la forte progression des dividendes reçus par les ménages en 2018. D'autre part, le passage de l'ISF à l'IFI a réduit le nombre d'assujetis de 360.000 à 130.000, exonérant d'impôt sur le stock de patrimoine l'essentiel des anciens contribuables ISF les moins fortunés. En moyenne cette fois, l'impôt acquitté a été divisé par trois et demi. Il y a un autre point intéressant, c'est la baisse des ressources d'au plus 150 millions d'euros pour les associations au titre des dons ayant bénéficié de réductions de crédits d'impôts en 2018, date de la réforme. 

Côté finances publiques, le coût budgétaire est plus faible que ce qu'il avait été anticipé. L'an dernier, les recettes de l'IFI ont été d'1,3 milliard d'euros (contre 850 millions anticipés), inférieures de 2,9 milliards à celles de l'ISF en 2017. Puisqu'il était attendu que les recettes de l'ISF auraient continué de croître en l'absence de reforme, le coût budgétaire total est estimé à 3,1 milliards d'euros par le comité. Un moindre mal pour le Gouvernement Philippe, au moins de ce côté là. 

Finalement, la réforme du PFU - pour qui les gains fiscaux sont concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés - et la réforme de l'ISF "favorisent dans un premier temps les ménages les plus aisés, mais leur impact sur les inégalités demeure limité". S'agissant de l'exil fiscal, "la réforme ne se serait pas traduite en 2018 par des retours nombreux de clientèle fortunée, mais elle aurait permis de prévenir certains départs". Bref, le candidat puis Président élu Emmanuel Macron a su faire chuter le nombre de départ en 2017 par la simple annonce de la suppression de l'ISF, mais à ce stade, les retombées attendues sur l'investissement sont faibles, et le nombre de retours des exilés médiocre. Pour autant, rien changer aurait probablement été pire. Avant cela, la fiscalité française représentait 11 % du PIB, soit deux points et demi au dessus de la moyenne européenne.