PLF 2024 : où en est-on des mesures adoptées ? / Les principaux apports des sénateurs

Une fois n’est pas coutume, le gouvernement n’aura pas eu besoin d’activer l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter (en force) la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (volet recettes du PLF 2024) au Sénat. "Après 74 heures de débats, le Sénat a validé les grandes priorités du budget 2024 ", s’est félicité Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, à l’occasion d’un point presse.

Un crédit d’impôt industrie verte acté

De fait, les sénateurs ont adopté les principales mesures défendues par l’exécutif, à savoir l’instauration d’une taxe sur les grandes infrastructures de transport, l’instauration d’un taux minimum d’imposition de 15 % sur les filiales étrangères des multinationales ou encore l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.

Parmi les mesures phares, l’on retiendra surtout la confirmation de l’instauration d’un crédit d’impôt industrie verte (C3IV), annoncé par Emmanuel Macron lors de l’évènement Choose France en avril dernier. "Pour rappel, ce crédit d’impôt s’inscrit dans le sillage de la loi Industrie verte du 23 octobre dernier. Ce dispositif vise à accorder aux entreprises qui produisent des batteries, des panneaux solaires, des turbines éoliennes et des pompes à chaleur un crédit d’impôt de 20 % à 60 % pour les investissements réalisés dans certaines zones géographiques et selon la taille de l’entreprise", explique Mathieu Selva-Roudon, associé au cabinet LPA-CGR dans un entretien accordé à WanSquare. "Notre objectif est conforté par le Sénat", a assuré le ministre.

Les ménages les plus aisés dans le viseur

Cependant, les sénateurs y sont également allés de leurs ajouts et dont certains contre l’avis du gouvernement. La sénatrice de l’Aube (groupe Les Indépendants République et Territoires, LIRT), Vanina Paoli-Gagin, a par exemple fait adopter la prorogation du crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’au 31 décembre 2026 ainsi qu’une augmentation de son plafond de 400 000 à 800 000 euros. Une mesure que la Commission des Finances a soutenue.

Surtout, les parlementaires de la rue de Vaugirard ont décidé d’une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Une initiative venue du groupe Centriste visant à "cibler les superdividendes, qui échappent à la progressivité de l’impôt sur la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (Flat tax de 30 %)", selon le sénateur Bernard Delcros qui l’a défendue. Ainsi, cet amendement prévoit deux nouvelles tranches d’imposition : un taux de 5 % (contre 4 % actuellement) appliqué aux revenus entre 750 000 euros et un million d’euros, puis de 6 % au-delà du million d’euros.

Dans le même esprit, la sénatrice Union Centriste Sylvie Vermeillet a elle aussi réussi à faire adopter le remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune "improductive" incluant dans le calcul de l’assiette de l’impôt les yachts, les jets privés, les voitures de luxe ou encore les bitcoins.

Le retour de la taxe sur les rachats d’actions

Par ailleurs, les rachats d’actions ont, comme à l’Assemblée nationale, fait l’objet d’âpres discussions. Et c’est encore l’élu centriste Bernard Delcros qui s’est particulièrement distingué avec un amendement introduisant une taxe sur ce type de programme engagé par les entreprises. Alors que le député Jean-Paul Mattei avait souhaité instaurer une taxe de 1 % sur les programmes conduits par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, le sénateur du Cantal s’est montré plus sévère encore en faisant voter une contribution de 2 % sur toute opération de rachat d’actions pour les entreprises cotées dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros.

A noter que l’amendement des députés de la majorité présidentielle Louis Margueritte et Mathieu Lefèvre visant à contraindre les entreprises de plus de 50 salariés à procéder à un versement exceptionnel à leurs collaborateurs lorsqu’elles procèdent à un rachat d’actions, une disposition reprenant le souhait du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, d’inciter les entreprises à recourir à des plans d’intéressement, a été supprimé au Sénat. "Non pas que la mesure n’ait pas été validée par les sénateurs mais parce qu’elle a été introduite dans la loi sur le partage de la valeur, retranscrivant l’accord national interprofessionnel du 10 février dernier examinée dans le même temps ", nous précise-t-on dans l’entourage du ministre.

Une mission sur le logement

Autre point de friction entre l’exécutif et les sénateurs : le prix de l’électricité. Les sénateurs ont mis fin à la reconduction du bouclier tarifaire sur l’électricité proposée par le gouvernement au profit d’un dispositif ciblé (chèque) vers les ménages les plus modestes. "Cette disposition entraînerait mécaniquement une hausse de l’électricité de 20 % dès l’année prochaine. Nous souhaitons mettre en place un mécanisme plus progressif avec une hausse qui ne doit pas excéder 10 %. Nous préférons une hausse plus limitée à la réactivation des chèques, il s’agissait d’un vrai désaccord", a insisté Thomas Cazenave.

Une disposition qui ne devrait donc pas être retenue par le gouvernement en cas d’activation d’un nouveau 49-3, tout comme les autres amendements adoptés contre l’avis de l’exécutif. D’ailleurs, concernant la fiscalité liée au logement qui a également animé les débats, l’entourage du ministre a fait savoir qu’une mission d’information venait (le 15 novembre dernier) d’être confiée à deux députées, la Modem Marina Ferrari et l’élue Renaissance Annaïg Le Meur, afin de travailler sur ce sujet, reportant ainsi les discussions à la publication des futures conclusions. "Cette mission aura notamment pour but de traiter la question de l’accession à la résidence principale, la fiscalité des plus-values immobilières et sur celle sur les revenus locatifs ", a-t-il indiqué.