Le 49-3, bonne nouvelle pour les entreprises ? / Les amendements retenus et ceux qui n’ont pas survécu

Elisabeth Borne avait prévenu : "le budget 2023 ne sera pas celui de la hausse des impôts". En déclenchant mercredi après-midi l’article 49-3 de la Constitution sur la première partie du projet de loi de Finances pour 2023, la Première ministre a également balayé de la main une bonne partie des travaux de l’Assemblée nationale, ce qui ne devrait pas être pour déplaire aux entreprises.

En effet, l’exécutif avait le choix en actionnant le couperet constitutionnel du contenu du texte qui doit être transmis au Sénat pour examen. Il pouvait soit revenir à son projet de texte initial (vierge de tout amendement) (49-3 de principe), soit choisir - ou plutôt négocier- quelques modifications parlementaires (49-3 traditionnel).

Et force est de constater que le gouvernement a décidé d’intégrer a minima des amendements. Seuls 117 (dont 75 de la majorité et 23 du gouvernement) sur le millier examiné ont été retenus dans la nouvelle mouture et ceux-ci concernent pour la plupart les particuliers.

Les super-dividendes, c’est non

Terminé donc, pour l’instant, l’idée d’une taxation des super-dividendes qui a été adoptée la semaine dernière dans l’hémicycle. Rappelons que celui-ci, déposé par Jean-Paul Mattéi, président du groupe Démocrate, allié pourtant de la majorité, visait à majorer temporairement de 5% le prélèvement forfaitaire unique de 30% (Flat tax) sur les dividendes distribués ou les rachats d’actions, lorsque ces revenus sont supérieurs à 20% à la moyenne de ceux distribués entre 2017 et 2021. Une mesure qui certes ne devaient concerner que les grands groupes dont le chiffres d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, mais que le ministre de l’Economie, des Finances, Bruno Le Maire, avait jugé "profondément injuste". "Je ne vois pas pourquoi on augmenterait l’impôt du salarié qui a des actions et qu’on n'augmenterait pas l’impôt de la holding ou du fonds d’investissement qui a exactement les mêmes actions et qui va les revendre", avait-il déclaré.

Bye-bye l’exit tax…

Adieu aussi, pour le moment, le retour de l’exit tax, symbole de la lutte contre l’évasion fiscal et dispositif instauré en 2011 sous Nicolas Sarkozy, après une première tentative de Lionel Jospin en 1998. Pour rappel, ce dispositif s’appliquait en 2011 sur les plus-values latentes des chefs d’entreprises ayant décidé de transférer leur domiciliation fiscale à l’étranger, en cas de cession de leur patrimoine d’actifs ou mobiliers en France sous quinze ans.

Une mesure qu’avait fait supprimer Emmanuel Macron, lors de son premier quinquennat, en 2019, estimant que cette taxe ne rapportait rien aux finances publiques et qu’elle contribuait au contraire à la fuite des entreprises hors du territoire national. Mais, par suppression… il fallait surtout comprendre assouplissement puisque le délai de dégrèvement ou de restitution de l’exit tax aux contribuables avait été ramené de quinze à deux ans. En revanche, les plus gros patrimoines mobiliers (supérieurs à 2,57 millions d’euros) se sont vus appliqué un délai de cinq ans.

Mais là encore, la semaine dernière, nouveau revers pour l’exécutif :  Fabrice Brun, député LR, avait fait rétablir le délai initialement prévu. Une initiative parlementaire que le gouvernement s’est donc empressé de faire disparaître avec son 49-3.

… mais bonjour la taxe sur les superprofits

Quelques modifications apportées au projet de loi de Finances 2023 dans le cadre de son examen au Palais Bourbon figureront néanmoins dans le texte transmis au Sénat. Très logiquement, les amendements déposés par le gouvernement lui-même ont été maintenus. La nouvelle mouture du budget intègre donc la transposition en droit français du mécanisme européen de mise à contribution des énergéticiens (considéré comme une taxe sur les superprofits).

Cette contribution temporaire de solidarité sur les bénéfices supérieurs de plus de 20% de la moyenne des années 2019-2021 des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage est fixée à 33%. Elle portera sur l’exercice 2022-2023. Une contribution qui selon Bruno Le Maire ne devrait rapporter "que 200 millions d’euros aux caisses de l’Etat, soit pas grand-chose".

Enfin, le coup de pouce fiscal accordé aux PME a été conservé. Le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15% s’élèvera à 42 500 euros contre 38 120 euros actuellement.

Pour l’heure, le projet de loi de finances pour 2023 doit désormais passer l’étape du Sénat où rappelons-le le gouvernement ne dispose pas d’une majorité parlementaire. Mais nul doute que l’utilisation, ce mercredi, de l’article 49-3 n’est que la première d’une longue série.