Budget 2023 : jusqu'ici tout va bien / A ce stade, le projet de loi de Finances est plutôt favorable aux entreprises

Les grandes entreprises peuvent pousser un premier ouf de soulagement. Le projet de loi de Finances pour 2023 tel qu’adopté par les membres de la Commission des finances jeudi dernier ne leur est pas défavorable. D’abord la bonne nouvelle : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a bien été votée malgré la contestation des oppositions, le parti majoritaire Renaissance ayant reçu le soutien des Républicains (LR). Pour rappel, alors que la Première ministre, Elisabeth Borne, avait annoncé début juillet la suppression de la CVAE dès l’année prochaine (soit une économie de 8 milliards d’euros), le gouvernement a finalement décidé, début septembre, d’étaler cette mesure sur deux ans.

Ainsi, à ce stade, les entreprises pourraient bénéficier d’une première baisse de 4 milliards d’euros à compter du 1^er janvier 2023, puis d’une seconde, d’un montant équivalent, dès le 1^er janvier 2024. Certes, cette disposition devrait encore faire l'objet d'un débat houleux, mais elle ne devrait cependant pas être remise en cause en séance publique, la cheffe du gouvernement ayant promis une hausse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales à 320 millions d'euros contre 210 millions d'euros. 

Par ailleurs, si le gouvernement souhaite introduire par amendement la "contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel du charbon et du raffinage", (fixée à 33% des bénéfices supérieurs de plus de 20% de la moyenne des années 2019-2021) tel que décidé par le Conseil de l’Union européenne le 30 septembre dernier, le texte adopté par la Commission des finances ne contient pas en revanche de taxe nationale complémentaire réclamée pourtant par l’aile gauche de l’Assemblée nationale. Rappelons en effet que Manuel Bompard, député LFI et co-rapporteur de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières, pour ne citer que lui, poussait pour l’instauration d’une taxe nationale supplémentaire basée, par exemple, sur les ventes de manière à inclure des entreprises comme CMA-CGM, soumises non pas à l’impôt sur les sociétés mais à la taxe au tonnage depuis 2003.

Certes, rien n’empêche en séance publique, les députés de la NUPES de redéposer de nouveaux amendements en ce sens, mais ils auraient peu de chance d’aboutir, les LR soutenant, sur ce sujet également, la majorité quant à l’introduction en droit français de la solution européenne défendue par le gouvernement.

Et si les rumeurs d’un recours au 49-3 (adoption du texte sans examen ni vote par la chambre) vont bon train, l'utilisation de ce dernier permettrait donc aux entreprises de voir le texte de la Commission des finances être directement transmis pour examen au Sénat sans modification.