La SEC n'a jamais tapé aussi fort sur les doigts des fraudeurs

Sur l'année fiscale 2018-2019, close à la fin du mois de septembre, la Security Exchange Commission - l'équivalent de notre AMF française - signe un record de plus de trente ans, puisqu'elle a prononcé pour près de 4,3 milliards de dollars de sanctions et de redressement fiscal. La Commission a aussi obtenu près de 600 interdictions ou suspensions à l'encontre des participants au marché et a suspendu la négociation des titres de 271 émetteurs. Comme pour l'exercice précédent, la majorité des 526 dossiers distincts de la SEC au cours de l'exercice 2019 concernait des questions relatives aux conseils en placement et aux sociétés de placement (36%), aux placements de titres (21%) et à la communication, à la comptabilité et à la vérification (17%) des émetteurs. 

Cette année, il y a eu Facebook et son utilisation abusive des données des utilisateurs, condamné à une amende de 100 millions de dollars. Dans une action intentée contre le laboratoire pharmaceutique Mylan, qui aurait omis de comptabiliser et de divulguer en temps opportun ses obligations sur son principal produit générateur de profits, la SEC a aussi récupéré 30 millions de dollars. La filiale de Fiat Chrysler Automobiles, qui aurait gonflé les résultats des ventes mensuelles en achetant la parole des concessionnaires, a été condamnée à payer 40 millions de dollars à l'Autorité. Bien sûr, il y a aussi eu Nissan et son ancien PDG Carlos Ghosn, accusés de malversations financières, et qui ont dû faire un chèque joint de 15 millions de dollars. Pour en citer encore une, la société américaine de location de véhicules Hertz a été sanctionnée pour d'importantes inexactitudes dans les résultats avant impôts en raison d'erreurs comptables commises dans un certain nombre d'unités commerciales au cours de plusieurs périodes de déclaration. Hertz a été condamnée à payer une amende de 16 millions de dollars.

La Commission a également continué de poursuivre les cas d'inconduites et d'autres violations dans les institutions financières et chez les intermédiaires financiers. Au cours des deux derniers exercices, la SEC a de fait intenté des poursuites concernant ces pratiques contre treize sociétés et quatre particuliers, dont Bank of New York Mellon, JP Morgan Chase, Citibank et Merrill Lynch, des actions qui ont donné lieu à des ordonnances de plus de 425 millions de dollars en redressement et pénalités. Quant aux cabinets d'audit, eux aussi n'ont pas été épargnés, alors qu'ils jouent un rôle crucial sur la protection des investisseurs. Au mois de juin, KPMG a accepté de payer une amende de 50 millions de dollars à la suite d'allégations selon lesquelles d'anciens employés auraient utilisé des renseignements volés pour modifier certains travaux de vérification antérieurs du cabinet comptable et auraient triché aux examens de formation.

Le prochain exercice fiscal devrait être celui d'un renforcement significatif des exigences en matière d'actionnariat. Cela fait un moment que la SEC enquête sur les règles régissant le système de consultation par procuration, dont beaucoup s'attendent à une surveillance et une transparence accrue. Les tiers influents, sous la houlette des poids lourds Institutional Shareholder Services (ISS) et Glass Lewis, sont suivis parfois aveuglément par les investisseurs pour qui ces avis sont souvent la seule option, tant la préparation des assemblées annuelles est laborieuse. Ce dont ces sociétés qui se partagent le duopole du marché profitent pour bâcler un travail pourtant crucial. C'est d'ailleurs cette année qu'ISS a été condamnée pour un défaut de vigilance et de supervision. Entre 2007 et 2012, un employé aurait fourni à un tiers des informations précieuses sur les conseils de vote de nombreux clients en échange de places de concerts et autres avantages en nature.

Parmi les grands changements proposés par le régulateur, mentionnons l'augmentation des exigences pour que les actionnaires puissent faire des propositions de vote. Actuellement, les actionnaires doivent détenir des actions d'une valeur de 2.000 dollars pendant un an. La SEC prévoit de remplacer cette exigence par une détention d'actions de 25.000 dollars pendant au moins un an, qui sera ramenée à 2.000 dollars pendant trois ans. Les propositions qui n'obtiennent pas immédiatement l'appui de l'auditoire devront également bénéficier d'un niveau d'appui plus élevé pour être admissibles à un nouveau dépôt l'année suivante. La Chambre de commerce des États-Unis et d'autres groupes de pression pro-entreprises ont applaudi la SEC après son vote en faveur de l'approbation de ces directives. Incroyable mais vrai, ce n'est aussi que depuis le 21 août dernier que les conseillers par procuration sont assujettis aux règles antifraudes concernant les déclarations fausses ou trompeuses importantes aux États-Unis. Ces efforts, devraient, on l'espère, enfin garantir que les décisions de votes particulièrement influentes soient basées sur des informations complètes et exactes.