L’État modifie la gouvernance de la Caisse des Dépôts

Trois ou quatre articles de la loi Pacte adoptée au printemps dernier visaient la Caisse des Dépôts avec à la clé une simplification de sa gouvernance, une clarification des pouvoirs du directeur général et une modification de ses règles prudentielles. Le décret d’application signé par Bruno Le Maire en date du 20 novembre a été publié ce matin au Journal Officiel. Et sa lecture laisse apparaître des modifications plus profondes que ce que la loi Pacte prévoyait.

D’abord sur le plan de la gouvernance, la Caisse qui a été créée en 1816, et qui a toujours bénéficié d’un régime particulier, va devoir s’adapter en profondeur aux changements demandés par le législateur. Elle est administrée par un directeur général, actuellement Éric Lombard, et a comme organe délibérant une commission de surveillance. Actuellement, celle-ci est composée de 13 membres, des parlementaires et des membres de droit. Le décret publié ce matin prévoit de porter à 16 le nombre de membres. Par ailleurs le texte élargit aux commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat la capacité de désigner des parlementaires au sein de la commission de surveillance.

De fait, dix membres de la commission sur les seize seront issus d’un choix de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Ensuite, le nombre des membres désignés pour leur compétence dans certains domaines passera de trois à huit. À l’inverse, il n’y aura plus de membre du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Banque de France. En outre, deux représentants du personnel seront désormais présents. Ces dispositions permettent d’élargir le vivier au sein duquel seront choisis les membres de la Commission de surveillance et de diversifier leur profil afin de mieux correspondre à la diversité des missions de la Caisse. Bien sûr la commission de surveillance devra compter au moins 40 % de femmes.

Sur le fond, la commission de surveillance de la Caisse voit sa mission de contrôle se renforcer très nettement. Ces pouvoirs seront désormais ceux d’un organe délibérant de droit commun. D’ailleurs, pour que ces pouvoirs puissent être correctement mis en œuvre, le décret prévoit que la commission de surveillance sera en droit d’opérer les vérifications et les contrôles utiles à sa mission, mais aussi de se faire communiquer tous les documents qu’elle estimera nécessaires. Elle pourra également adresser au directeur général des observations et avis.

S’agissant de la direction, le décret rappelle que la Caisse est dirigée et administrée par un directeur général nommé pour cinq ans par décret du président de la République pris en Conseil des ministres. Le décret reconnaît à ce directeur général des prérogatives nouvelles ce qui traduit, là encore, une volonté de modernisation et de normalisation du fonctionnement interne de la Caisse. D’une part, il pourra désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il pourra déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l’assister dans ses fonctions de direction. Il bénéficiera dès lors d’une plus grande autonomie dans la nomination des cadres dirigeants. D’autre part, il sera entendu sur la politique d’intervention de la CDC par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, pourront être réunies à cet effet.

Un second décret d'application est attendu, et il pourrait s’avérer pénalisant pour la Caisse. Car selon les informations de WanSquare il soumet désormais la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), c’est-à-dire le "gendarme" des secteurs de la banque et de l’assurance. Au sein de la Caisse on feint de minimiser cette banalisation de l’établissement qui va se voir appliquer les règles prudentielles ordinaires. Mais cela n’a pas de sens dans la mesure où l’établissement de la rue de Lille créé il y a deux siècles bénéficie de la garantie totale et sans limite de l’État. Sans malice, on peut y voir la patte du Trésor qui n’a jamais accepté l’indépendance et le statut à part de la Caisse.