Ce que le ratio d'équité va changer en entreprise

Dans deux jours, le ratio d'équité en entreprise sera présenté en Conseil des ministres, quelques semaines après que Proxinvest révélait une progression de la rémunération de 12% des patrons du CAC 40, pour 5,77 millions d'euros l'an dernier, soit 277 Smic, un record depuis 2003, selon le cabinet. 

En France, le ratio d'équité, qui correspond au rapport entre la rémunération des dirigeants des sociétés cotées et la rémunération moyenne et médiane des employés d'une entreprise, était de 90 l'an dernier, contre 73 il y a encore quatre ans. Bientôt, il ne sera non pas limité mais il devra tout du moins être publié chaque année dans le rapport sur la gouvernance des entreprises françaises cotées pour renforcer la transparence sur la structure des rémunérations, et on l'espère, provoquer une responsabilisation accrue des pratiques salariales. Les entreprises devront également indiquer l’évolution de ces deux ratios sur une période de 5 ans.

Nul doute que les actionnaires et autres parties prenantes seront d'autant plus attentifs à l'écart entre l'évolution de la rémunération du dirigeant - défini par la loi Pacte comme étant le président non exécutif, le directeur général ou le directeur général délégué - et celle de la performance de l'entreprise. À ce sujet, en 2018, si les patrons ont gagné 12% de plus, les bénéfices nets cumulés des quarante grandes entreprises françaises ont baissé de 6,2%, et l'indice phare de la Place de Paris, c’est-à-dire avec les dividendes réinvestis, a baissé de 8%. 

Le ratio d'équité, bien qu'il n'ait rien de contraignant en soi, rejoint d'autres mesures récentes pour des rémunérations patronales plus justes. Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les dirigeants sont déjà soumis au Say and pay. En effet, un double vote contraignant des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées a été consacré. D'abord, un vote ex ante sur la politique de rémunérations des dirigeants exécutifs, et ensuite, un vote ex post sur les rémunérations effectivement versées à ces derniers, tout en sachant qu'un vote ex post négatif peut bloquer le versement de la partie variable et/ou exceptionnelle. Le ratio d'équité devrait renforcer la visibilité des actionnaires sur la politique de rémunération à long terme, et donc jouer sur leur vote au moment du Say and pay.

Par ailleurs, si la loi Pacte se limite encore à une obligation d'information, les choses pourraient se durcir. En effet, elle habilite le gouvernement à légiférer dans un délai de douze mois à compter de sa publication pour créer un dispositif contraignant d'encadrement des rémunérations, ce qui nous amène au printemps 2020. Par exemple, la future ordonnance, qui viendrait se greffer à la première version du ratio d'équité, pourrait inclure la rémunération des administrateurs et celle des membres du conseil de gouvernance, qui ne sont pas tous soumis de la même façon au Say and pay. Le dispositif pourrait aussi intégrer les indemnités de départ et les compléments de retraite, qui, à ce stade, ne sont pas éligibles au blocage des actionnaires. 

Aux États-Unis comme au Royaume-Uni, la publication du ratio d'équité est déjà une obligation pour les sociétés cotées, et c'est pourquoi la France ne fait que suivre un mouvement déjà en marche dans le monde, celui de la redéfinition de la raison d'être des entreprises, qui ne doit plus se limiter à la recherche du profit, mais doit être le lieu de création et de partage de sa valeur. En août dernier, la Business Roundtable, qui regroupe les directeurs généraux des plus grandes sociétés américaines - représentant un chiffre d’affaires annuel cumulé de plus de 7.000 milliards de dollars - a mis à jour sa déclaration de longue date concernant l’objet des sociétés. Il n’y a pas que les actionnaires qui comptent, disent désormais les PDG ; leurs entreprises doivent s'engager envers toutes les parties prenantes, y compris les clients, les employés, les fournisseurs, les communautés et l'environnement.