AMF : le squeeze-out à la loupe

Ce matin, l'AMF a rendu public le rapport d'un groupe de travail - présidé par les membres du Collège Thierry Philipponnat et Patrick Suet - sur la mise en œuvre du retrait obligatoire et l'expertise indépendantes dans les offres publiques. Le gendarme boursier français a saisi l'actualité récente pour rechercher si la réglementation et les pratiques relatives indépendantes pouvaient être améliorées.

Il est communément appelé "squeeze-out". Le mécanisme de retrait obligatoire intervient au terme d'une OPA et permet à un actionnaire majoritaire d'une société cotée sur Euronext de forcer l'acquisition des titres des actionnaires minoritaires sous certaines conditions. En 2004 et lors de la transposition européenne, la France avait fait le choix de maintenir à 95 % le seuil ouvrant droit au retrait obligatoire, à l'instar de l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg et les Pays-Bas. La loi PACTE, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril dernier et promulguée le 22 mai, prévoit un abaissement du seuil de retrait obligatoire à 90 %. Dans la foulée, l'article 237-1 du règlement général de l'AMF a été modifié.

L'objectif affiché et sous-jacent est double. D'abord, il s'agit de renforcer l'attractivité de la capitale française en rassurant les candidats à l'introduction en Bourse, car le seuil de 95 % pouvait s'avérer difficile à atteindre. Entre 2017 et 2018, le nombre d'offres publiques a presque été divisé par deux. Ensuite, la baisse du seuil de déclenchement rend mécaniquement plus coûteuses les prises de participation opportunistes par des fonds activistes qui tenteraient de bloquer le retrait obligatoire et monnayer leur prix de sortie à de meilleures conditions.

Comme précédemment, l’indemnisation des actionnaires minoritaires sera égale au prix de la dernière offre ou, le cas échéant, d’une évaluation sur la base d’une approche multicritère avec l’intervention d’un expert indépendant. C'est justement sur la protection des minoritaires et l'indépendance de l'expertise que les recommandations du gendarme boursier s'articulent. Les contours de la mission de l'expert et les situations de conflits d’intérêts devront être précisés dans un rapport détaillé, et devront avoir au moins vingt jours de négociations à compter de la réception des documents nécessaires. Dans le cas où sa rémunération est inférieure à 50.000 euros hors taxes, l'expert devra justifier dans son rapport les raisons pour lesquelles il a accepté la mission.

L'expert sera choisi par un comité ad hoc formé d'administrateurs indépendants de la société visée. L'AMF propose par ailleurs la possibilité de demander à la société visée de désigner un nouvel expert indépendant, dont l'identité aura préalablement été soumise à son accord, lorsque le rapport initial contient des insuffisances significatives. Parmi les autres recommandations, l’AMF propose d’instaurer un seuil légal de 85 % du capital et des droits de vote, qui remplacerait celui des 95 %, sur les marchés réglementés, et de substituer le seuil des 90 % à celui actuel des 95 % sur Euronext Growth. 

Le groupe de travail recommande de prendre aussi rapidement que possible les mesures ayant un caractère réglementaire. En attendant, le rapport est ouvert à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2019.