Gouvernance : une tribune pour défendre le vote des actionnaires salariés

La loi Pacte poursuit son chemin législatif. C'est dans ce cadre - et alors qu'un amendement leur tient à cœur - que trois noms se sont réunis pour cosigner une tribune sur le vote des actionnaires salariés en assemblée générale. Olivier de Guerre (Phitrust), Pierre-Henri Leroy (Proxinvest) et Alexis Masse (Forum pour l’Investissement Responsable) ont publié ce mardi un texte, intitulé Actionnariat salarié : donner enfin le droit de vote en assemblée générale.

Pour mémoire, les sociétés peuvent permettre - par plusieurs biais (fonds commun d'épargne d'entreprise -FCPE- Sicav d’actionnariat Salarié -Sicavas-, détention en direct d'actions) - à leurs salariés de devenir actionnaires. Au sein du SBF 120, par exemple, Euronext estime à 2,4 % la part de capital détenue par les collaborateurs des grands groupes. Jusque-là, c'est surtout la représentation des actionnaires salariés au sein des conseils d'administration - que souhaite renforcer la loi Pacte - qui a été mise en avant. Mais ce n'est pas le seul sujet concernant cette classe d'investisseurs. La tribune du jour met le doigt sur un amendement (article 59 Ter) qui a été adopté par l'Assemblée Nationale.

Cet appendice prévoit que "pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l’entreprise". En clair, il souhaite que les membres du conseil de surveillance d'un FCPE désignés par la société ne puissent plus participer au vote du conseil sur les résolutions présentées en assemblée générale. 

Pourquoi Olivier de Guerre, Pierre-Henri Leroy et Alexis Masse soutiennent-ils ce texte ? Parce que "l’exercice des droits de vote des salariés serait enfin réservé aux représentants des salariés actionnaires dans les fonds d’actionnariat d’entreprise sans ingérence de la direction", écrivent-ils. Et de justifier ainsi leur position : "Dans les fonds d’actionnariat salarié (...) les représentants de la direction d’entreprise, qui peuvent détenir statutairement jusqu’à 50 % des sièges des conseils de surveillance du FCPE, participent à la détermination de la position sur les résolutions (présentées en assemblée générale, N.D.L.R.). Ils se trouvent donc en conflit d’intérêts, juges et parties, entre leur mission de représentation de l’intérêt des salariés actionnaires et celle de représentants de l’entreprise qui soumet les résolutions".

Cette situation - qualifiée de conflit d'intérêts dans la tribune - peut être très différente d'une entreprise à une autre puisque les conseils de surveillance de FCPE ont des compositions propres au sein des groupes. Les membres peuvent être des salariés, des représentants d'organisations syndicales mais aussi, donc, des représentants de la direction de l'entreprise. Lesquels peuvent occuper certes jusqu'à 50 % des sièges, mais aussi seulement assister aux conseils et ne pas prendre part aux votes. 

La tribune fait référence également à la position de l'Afep et du Sénat : "Lors du séminaire du Cliff du 17 décembre 2018, l’Association française des entreprises privées (AFEP) a exprimé sa crainte d’une fuite des investisseurs si cette disposition était maintenue et la Commission Spéciale du Sénat a consécutivement supprimé cette disposition". Quelle est la position de l'Afep sur le sujet ? L'organisme estime que pour garantir de la stabilité à l'entreprise et pour que les FCPE se développent, les représentants de la société participent aux décisions, même si une voix prépondérante doit être laissée aux porteurs de parts.

"Mettre fin à cette forme d’autocontrôle des dirigeants sur le vote de leur propre assemblée générale est plutôt de nature à rassurer les investisseurs sur la bonne gouvernance des entreprises françaises", estiment de leur côté les cosignataires de la tribune". Et de conclure : "Si, suite à cette disposition, le besoin d’expliquer mieux la stratégie de l’entreprise aux représentants des salariés se faisait sentir plus vivement, le dialogue social n’en serait que plus riche, un dialogue social indispensable à la bonne gestion des entreprises dans lesquelles nous sommes investis". À voir maintenant comment le texte évoluera au Parlement.