Taxe sur le numérique : Paris fera payer les GAFA

La réunion annuelle du FMI et de la Banque mondiale se tiendra donc toute la semaine en visioconférence, Covid oblige, et devrait être l'occasion pour les participants de discuter ce mercredi de fiscalité internationale. Un rapport de l'OCDE sur le sujet, publié vendredi, devrait effectivement leur être soumis, portant sur le pilier 1 (taxation internationale sur le numérique) et le pilier 2 (création d'une taxation minimum sur le bénéfice des sociétés). Selon les conclusions de ce document, les recettes fiscales des États qui découleraient de la réforme de la taxation sur le numérique pourraient représenter jusque 100 milliards d'euros par an, "soit jusqu'à 4% des recettes mondiales de l'impôt sur les sociétés", selon l'OCDE. Le second pilier lui, qui vise à instaurer un taux minimum d'imposition situé entre 12% et 13%, permettrait aux États d'empocher 80 milliards d'euros en plus par an. Le premier pilier de la réforme définit un nouveau concept d'imposition basé, non plus sur la présence physique d'une entreprise sur leur territoire, mais plutôt sur une présence numérique. Ce qui entraînerait de fait une nouvelle répartition des revenus fiscaux entre États, au détriment des pays adeptes du dumping fiscal, tels que l'Irlande ou Singapour.

Il est toutefois très peu probable que les ministres des finances du G20 parviennent à un accord cette semaine, les États-Unis souhaitant rendre la taxe sur le numérique optionnelle pour les entreprises et ayant par ailleurs suspendu leur participation aux discussions jusqu'aux présidentielles. Pour les mêmes raisons de calendrier, alors que le futur Président américain n'entamera son mandat qu'en janvier prochain, il ne devrait pas y avoir d'entente sur le pilier un d'ici la fin décembre, contrairement à ce que le secrétaire général de l'OCDE avait promis.

Du coup, la France, qui avait suspendu le paiement par les GAFA de leur acompte du printemps et de l'automne dans le cadre de la loi sur la taxation sur le numérique, en attendant une solution au niveau international sur le sujet, devrait demander à être réglée d'ici la fin de l'année. Rappelons que la taxe, votée en juillet 2019 par le Parlement, a déjà permis à l'État français de récolter 350 millions d'euros sur 2019 et devait initialement être remplacée par un accord international sur le prélèvement visant les poids lourds du net. Si un accord était trouvé, les montants prélevés en France au titre de cette taxe devaient être déduits du futur dispositif, selon un deal passé à l’été 2019 entre Emmanuel Macron et Donald Trump. Mais, suite à la menace de sanctions des États-Unis à l'égard de certains produits français, la France et les États-Unis s'étaient entendus en janvier 2020 pour suspendre le paiement des GAFA.

Selon Bercy, les entreprises du numérique devront donc procéder à des versements sur leur chiffre d'affaires de 2020 d'ici à la fin de l'année. "La taxe française a été votée, elle a déjà été appliquée sur le chiffre d'affaires de 2019 et il y aura bien des versements à faire d'ici la fin de l'année", explique-t-on au ministère. Des acomptes devaient être versés en avril et cet automne, qui devront donc être réglés dans les prochains mois. Le solde sera réglé début 2021 une fois que les chiffres définitifs seront connus, indique Bercy.

Faute d'un accord au niveau international, l'Europe devrait, elle, continuer à travailler sur le sujet. "Un mandat a été donné par le Conseil à la Commission pour réfléchir au sujet (...) La Commission ne peut pas mettre tous les œufs dans le même panier et les discussions devraient donc se poursuivre à Bruxelles, au cas où l'OCDE échouait", explique-t-on encore à Bercy. D'autant que la taxation sur le digital fait partie des ressources en propre évoquées par les 27 pour financer le fonds de relance européen sur le long terme.