L’État obtient le gel des primes d’assurances

Plusieurs dizaines de contentieux entre restaurants et assureurs à propos des pertes d’exploitation liées au Covid-19 ont été portées devant les tribunaux par des entreprises contraintes de cesser leurs activités depuis le printemps. La majorité des contrats entre compagnies d’assurances et groupe hôteliers ou restaurateurs ne comprennent pas les risques liés à la pandémie. Ce constat a fait de l’assurance un secteur regardé de près ces derniers temps, malgré les 3,8 milliards d’euros que les assureurs français se sont engagés à verser pour soutenir l’économie de diverses manières, depuis le début de la pandémie.

La semaine dernière, le ministre de l'Economie et des Finances a sommé les assureurs de geler leurs primes pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Bruno le Maire a finalement annoncé aujourd’hui avoir obtenu des assureurs le gel tarifaire des contrats multirisques professionnel en 2021, pour les entreprises éligibles. Les sociétés appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de l’évènementiel, du tourisme, du sport et de la culture pourront en bénéficier. Tandis que les assureurs craignaient que le contenu de l’accord les pénalise fortement, le coût sera finalement limité puisqu’il concerne seulement les sociétés de moins de 250 salariés. Les assureurs se sont aussi engagés dans cet accord à offrir "une couverture d’assistance pour les chefs d’entreprise et pour les salariés quand ils ont été touchés personnellement par le coronavirus" dans le cas des sociétés éligibles. Les dispositifs d’assistance sont divers : ils peuvent prendre la forme d’un suivi psychologique, d’une aide à domicile via la livraison de repas pour les personnes qui ne peuvent pas cuisiner elles-mêmes, ou du versement d’une indemnité de convalescence de 3000 euros maximum.

En outre, une réponse sera apportée par les compagnies d'assurance pour régler les litiges en cours. "Nous mettrons en place une médiation pour les entreprises", a annoncé Bruno Le Maire, ce qui n'existait jusqu'alors que pour les particuliers. Concernant la couverture des risques sanitaires, l'État s'est pour l'instant opposé à ce qu’une assurance pandémie soit rendue obligatoire pour les entreprises. Bruno Le Maire considère que "ce serait une erreur d'imposer aux entreprises des charges nouvelles dans cette période de crise". Si la mesure de gel tarifaire semble convenir aux assureurs comme au gouvernement, elle ne fait pas l'unanimité parmi les assurés. Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI) estime que "le gel des tarifs des contrats des secteurs CHR est loin de constituer une contrepartie acceptable".

Du côté des compagnies d'assurances, c'est le mode d’action du ministre de l’économie qui est remis en cause. Hier, Jacques Peretti, P.-D.G. d’Axa France, plus grand groupe d’assurance français, qualifiait la démarche de Bruno Le Maire de "chantage scandaleux". Les assureurs avaient le choix entre verser plus d'un milliard d'euros au gouvernement ou signer l'accord. Dans le cas de refus de signature, le gouvernement aurait en effet soutenu un amendement du Sénat imposant aux compagnies d'assurances une contribution exceptionnelle de 1,2 milliard d’euros.