La BCE dévoile un protocole d'accord avec le régulateur britannique

Voilà qui pourrait aider les responsables des services financiers européens et britanniques à faire avancer leurs discussions concernant un potentiel nouveau cadre réglementaire commun, dans le contexte de l'après Brexit. Ainsi, alors que la Commission européenne et la Grande-Bretagne se sont engagées à dévoiler d'ici fin mars un Memorandum of Undestanding (MOU) destiné à poser les jalons d'un environnement réglementaire financier, la BCE a dévoilé sur son site un protocole d'accord signé avec la BoE et la FCA (le régulateur financier du pays) il y a bientôt deux ans. Le document n'avait jusqu'à présent jamais été rendu public et est rentré en application depuis le début de l'année seulement. "Ce protocole d'accord est axé sur l'échange d'informations et la coopération en matière de surveillance entre les autorités britanniques, d'une part, et la BCE, d'autre part, dans le domaine du contrôle prudentiel des entités surveillées et de leurs établissements transfrontaliers", précise ainsi le document de 2019 en introduction.

Rappelons que l'accord commercial signé entre l'UE et la Grande-Bretagne le 24 décembre dernier ne comprend quasiment aucune mesure dans le domaine des services financiers, et que la Grande-Bretagne est désormais considérée comme un pays tiers par l'UE, signifiant la fin du passeport européen pour les firmes britanniques. Le seul moyen pour les services financiers britanniques de continuer à accéder au marché européen est donc désormais le mécanisme d'équivalence accordé de manière purement unilatérale par l'UE. Les responsables des deux camps sont donc en train de discuter pour se mettre d'accord sur un cadre réglementaire commun. Ce cadre existe déjà entre les deux organes de surveillance des banques centrales européenne et britannique comme le montre le MOU de 2019. "Ce MOU s'applique de façon bilatérale entre la BoE et la BCE. Celui qui est en discussions entre la Commission et le gouvernement britannique servira d'autres objectifs", précise une responsable de la BCE.

Que prévoit le MOU d'avril 2019 ?

Premier engagement entre le superviseur européen et ses homologues britanniques : garantir l'échange d'informations notamment lorsqu'elle sont liées à un événement susceptible de nuire à la stabilité financière de l'UE ou la Grande-Bretagne, ou en cas de violation de la loi par l'une des banques supervisées par l'un ou l'autre régulateur. Les deux parties ont également convenu de fournir une liste de contacts clefs à qui ils pourront adresser leurs requêtes ou interrogations, afin de fluidifier la communication du point de vue de la surveillance financière des banques britanniques ou européennes disposant de filiales dans l'UE ou en Grande-Bretagne. Cette liste sera échangée entre les deux parties et actualisée une fois par an. La FCA comme la BoE et la BCE ont par ailleurs convenu que tout échange d'informations serait strictement confidentiel et que les données personnelles communiquées dans le cadre de leurs activités respectives de surveillance seraient protégées. 

Autre spécification du document : "lorsqu'une entité contrôlée demande à une Autorité l'autorisation de créer une nouvelle entité ou d'acquérir le contrôle d'une autre entité, l'Autorité qui reçoit la demande peut demander la confirmation par l'autorité d'origine de l'entité contrôlée que l'autorité d'origine n'a pas d'objection à la demande, et que l'entité surveillée respecte les règles de l'État d'origine.

Faut-il pour autant s'attendre à de tels engagements des deux camps à la fin du mois prochain ? Rien n'est moins sûr vu la volonté de Londres de profiter de sa sortie de l'UE pour modifier et assouplir le cadre réglementaire financier, afin de rendre la City plus attractive. Le MOU d'avril 2019 pourrait d'ailleurs être rendu caduc par le nouveau protocole qui sera dévoilé fin mars. Puisque les MOU n'ont aucune valeur légale ni contraignante, comme le précise d'ailleurs le document d'avril 2019. "Le futur MOU (mémorandum of understanding) vise seulement à mettre en place un dialogue régulier entre les autorités compétentes sur les questions réglementaires ; Il ne s'agit pas du tout de négociations pour accéder au marché financier européen", explique ainsi  Nicolas Mackel, P.-D.G. de Luxembourg for finance, l'agence de développement de la place financière du Duché. Réponse d'ici quelques semaines donc.