Le Haut Conseil des finances publiques dans le flou

Après avoir été saisi le 10 septembre dernier par le gouvernement, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) a rendu ses conclusions sur le projet de loi de finance 2022 (PLF). Et le moins qu’on puisse dire c’est que les équipes de Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des Comptes et Président de droit du HCFP, ont été incapables d'accomplir leur tâche en raison du choix du gouvernement de ne pas inscrire toutes les dépenses prévues dans le projet de loi de finances présenté mercredi. Il s’avère que les coûts de financement tant du plan d’investissement à horizon 2030, que de celui dédié aux compétences ou encore le projet de revenu d’engagement, ne sont pas inscrits dans le PLF.

Le gouvernement projette d’avoir recours à des amendements pour les inscrire dans le projet de loi. Pour le HCFP les dépenses présentées semblent raisonnables mais en l’absence de la totalité des dépenses annoncées, il lui est impossible de se prononcer sur la plausibilité du déficit public pour l’année 2022 (qui est évalué par le gouvernement à 4,8 points de PIB). Pierre Moscovici lors de son audition en Commission des finances ce mercredi, n'a pas manqué de souligner qu’il ne ferait aucun doute qu’en cas de modification du scénario des finances publiques, une "nouvelle saisine du Haut Conseil par le Gouvernement serait alors nécessaire". Bruno Le Maire a répondu à l’ancien ministre de l’Économie, lors de sa prise de parole à l’issue du Conseil des ministres, déclarant avoir pris connaissance des interrogations soulevées par le HCFP sur le sujet et s'est déclaré "prêt à faire une deuxième saisine du Haut Conseil pour marquer notre transparence et notre sincérité". Les détails des différents plans devraient rapidement être dévoilés.

L’attention du HCFP se porte également sur la hausse des dépenses publiques qui est près de 2 points de PIB plus élevée en sortie de crise par rapport au niveau d’avant crise. Si Pierre Moscovici évoque un "effet de cliquet" qui conduirait à sortir de chaque crise avec un niveau d’endettement plus élevé, on comprend à la lueur de son intervention ainsi que du rapport du conseil qu’il préside, qu’il appelle à la plus grande vigilance concernant la soutenabilité à moyen terme des finances publiques. Il demande dans le même temps de prêter attention à ce que la hausse du déficit ne serve pas davantage à financer les dépenses dites "ordinaires" plutôt celles dédiées à l’investissement. L'une des préconisations les plus fortes du HCFP est de consacrer tout surplus de recettes à diminuer l’endettement, qui a atteint un niveau inédit depuis la sortie de la seconde guerre mondiale. Un sujet dont l’ancien Commissaire européen a tenu à rappeler l’importance ainsi que la nécessité pour les deux assemblées d’inscrire dans le débat public la réflexion sur la dette et le poids que la charge de cet endettement fait peser sur les finances publiques.

Pierre Moscovici n’a pas également manqué de saisir l’opportunité que représentait cette audition pour inciter les sénateurs présents à augmenter le champ des prérogatives du HCFP afin d’asseoir la crédibilité et l’efficacité d’un institut au champ d’action beaucoup trop réduit à ses yeux.