Réforme des retraites : « fini les déficits », vraiment ? / Rien n’est moins sûr à l’horizon de plus d’une décennie

"Sur les 25 prochaines années, le système de retraite serait en moyenne déficitaire, quels que soient la convention et le scénario retenus". Le constat lapidaire établi par le Conseil d’orientation des retraites (Cor) à la onzième page de son rapport de septembre dernier ne souffre aucune interprétation et n’a pu que conforter le gouvernement dans sa volonté de mener une réforme des retraites – l’on parle de 665 à 930 milliards d’euros de déficits cumulés d’ici à 2050, soit entre 11 et 16 points de PIB, selon la méthode de calcul du Cor respectant la loi. 

Hier soir, la Première ministre Elisabeth Borne a présenté les contours du projet de l’exécutif visant à éviter que ce scénario n’advienne et comme escompté, ce sont l’âge d’ouverture des droits à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour partir à taux plein qui joueront le rôle de variable d’ajustement.

Dans le détail, l’âge d’ouverture des droits à la retraite sera relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison d’un trimestre par année de naissance. Ainsi, il atteindra 63 ans et 3 mois en 2027, puis la cible de 64 ans en 2030. D’autre part, le gouvernement a décidé d’accélérer le mouvement sur la hausse de la durée de cotisation. En vue de bénéficier d’un départ à taux plein, il faudra, dès 2027, avoir cotisé 43 années durant (cet âge aurait sinon été atteint en 2035 compte tenu des dispositions de la loi Touraine de 2014).

Ces deux mesures devraient générer 10,3 milliards d’euros d’économies en 2027, puis 17,7 milliards d’euros en 2030 compte tenu de leur pleine montée en charge.

En face, le gouvernement désire mettre en place plusieurs mesures d’accompagnement : maintien de l'âge légal à 62 ans pour invalidité ou inaptitude, renforcement du dispositif carrières longues ou encore, entre autres, augmentation du minimum de pension pour les nouveaux retraités. Le total de ces mesures devrait coûter 2,8 milliards d’euros dans cinq ans, puis 4,8 milliards d’euros en 2030.

Le régime affichant un déficit de 13,5 milliards d’euros en 2030 sans la réforme, les 600 millions d’euros manquant à l’appel proviendraient d’un transfert de cotisations de la branche (excédentaire) "accidents du travail – maladies professionnelles" de la Sécurité sociale vers la branche "retraite", a précisé Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, qui s’est félicité que "l’équilibre financier du régime des retraites [soit] garanti en 2030".

Reste que, dans le cadre de la discussion du texte au Parlement, tant la modification des mesures paramétriques que celle des mesures d'accompagnement toutes deux souhaitées notamment par des députés des Républicains, sur lesquels le gouvernement escompte s'appuyer pour que la réforme soit adoptée, pourraient venir alourdir la facture.

Quel solde dans une dizaine d'années ?

Il se trouve que le gouvernement a déjà donné son accord pour que la mesure concernant la revalorisation du minimum de pension soit étendue à l’ensemble des retraités (et non pas uniquement à ceux amenés à le devenir), ce qui coûterait 1 milliard d’euros de plus chaque année. À noter que la réforme sera discutée au Parlement sous la forme d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR 2023). Cette procédure permet le vote par 49.3 si une majorité ne parvenait pas à émerger.

Toujours est-il que l’étau pourrait encore davantage se resserrer pour le solde au-delà de 2030.

En effet, des simulations présentées par le gouvernement en décembre montraient qu’en 2035, le solde du système des retraites prenant en compte la modification des mesures paramétriques telle qu’annoncée, ne serait plus que très légèrement excédentaire en 2035 (de l’ordre de quelques centaines de millions d’euros, contre environ 5 milliards d’euros en 2030). Problème : les milliards d’euros liés aux mesures d’accompagnement ne sont pas pris en compte, ce qui, le cas échéant, ne manquerait donc pas de provoquer un retour en territoire de déficit.