France : pourquoi le taux d’imposition global serait régressif / Un institut de recherche pointe la structure des revenus des 0,1% les plus riches

"Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés". L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen se pose en toile de fond de la note de l’Institut des politiques publiques (IPP) nommée "Quels impôts les milliardaires paient-ils ?".

Si l’IPP "ne défend pas de parti pris sur le bon niveau de progressivité", il cherche à "apporter des éléments précis pour aider les citoyens et le législateur à évoquer des pistes de réformes qui sont les plus adaptées aux objectifs qui sont initialement visés", a déclaré Antoine Bozio, directeur de ce centre de recherche dépendant de Paris School of Economics et du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique (GENES), à l’occasion d’une conférence de presse ce matin.

Que ressort-il alors de ce travail que le patron de l’IPP a mené en collaboration avec les chercheurs Clément Malgouyres, Arthur Guillouzouic et Laurent Bach ?

Et bien, si en France les revenus des ménages sont bien taxés selon un principe de progressivité (la proportion des revenus imposés croît avec leur niveau), estiment les chercheurs, ils avancent que le constat apparaît bien différent lorsque l’on mobilise une autre métrique que celle du revenu fiscal comme indicateur de la capacité contributive : le revenu économique.

Revenu économique

Qu’est-ce donc ? "Nous n’y incluons pas les plus values latentes liées à l’appréciation de la valeur d’un actif ni les revenus sur lesquels il n’y a pas de contrôle ; par exemple le bénéfice non distribué d’une entreprise cotée dont un petit porteur détient des actions ", a détaillé Clément Malgouyres.

En clair, ce revenu économique est construit en additionnant au revenu fiscal deux revenus qui ne sont pas intégrés à l’impôt sur le revenu : "les cotisations sociales non contributives d’une part et les bénéfices des sociétés contrôlées par les foyers fiscaux d’autre part", lit-on dans l’étude des quatre économistes, qui se base sur des données de 2016.

Cet élargissement de la base taxable a de quoi poser question. En effet, comment justifier d’y intégrer les bénéfices non distribués qui peuvent être réinvestis ? "En théorie, nous sommes taxés sur le revenu quelle que soit l’utilisation de ce revenu : disposer d’un revenu n’implique pas de le consommer dans son intégralité. Lorsque vous gagnez 100 000 euros de revenus et que vous en épargnez une partie, cette partie sera tout de même taxée. Il faudrait alors expliquer pourquoi il y aurait une sorte de régime extraordinaire pour ceux qui peuvent réinvestir leur argent dans leur propre entreprise", a défendu Laurent Bach.

A l’aune de ce concept de la base taxable, il apparaîtrait ainsi que "l’ensemble des impôts personnels [impôt sur le revenu, cotisations sociales, prélèvements sociaux, ndlr] reste progressif jusqu’à̀ un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau, jusqu’à ne représenter plus que 2 % du revenu économique parmi les 378 ménages les plus aisés contre 35 % environ à l’entrée du dernier centile de revenu économique (autour de 170 000 euros annuels)".

Concrètement, ce caractère régressif tiendrait au fait qu’au fur et à mesure que l’on se place de plus en plus haut dans la distribution des revenus, "les foyers fiscaux reçoivent de plus en plus de revenus par le biais des bénéfices des sociétés qu’ils détiennent, sans pour autant décider de se distribuer tous ces bénéfices".

Intégrer l’impôt sur les sociétés

Certes, les "impôts personnels" ne représentent qu’une part minime du revenu des ménages des plus riches. Mais attention, la part taxée du revenu économique des plus aisés ne saurait être appréciée uniquement via ces impôts.

En effet, le revenu économique incluant les profits non-distribués des sociétés détenues par les ménages, il faut prendre en compte l’impôt sur les sociétés parmi les impôts payés par cette catégorie de foyers fiscaux. "Ce transfert d’une assiette de revenus imposables à l’IR vers une assiette de revenus uniquement imposables à l’IS n’est toutefois pas neutre du point de vue du fardeau fiscal global supporté par les ménages les plus riches", analysent les chercheurs.

De fait, "le taux des impositions assises sur le revenu et le patrimoine personnels (cotisations incluses), situé au plus haut autour de 59 %, est remplacé par le taux bien plus bas de l’IS, de 33,33 % en 2016". C’est pourquoi, d’après cette logique, "iI y a donc bien une forte régressivité du taux d’imposition global une fois passé le seuil des 0,1 % les plus riches".

Dans le détail, le taux global passe de 46 % à ce seuil (à partir de 627.000 euros de revenu économique) à 26 % parmi les 0,0002 % les plus riches : l’on parle ici de 75 foyers fiscaux au revenu économique moyen de 1 milliard d’euros.

Contrefactuel

Tant et si bien que si le barème des impôts personnels était appliqué au revenu économique de ces 75 foyers fiscaux, leur taux effectif global d’imposition passerait de 26 % à 59 %.

Les chercheurs ne se sont toutefois pas penchés sur les recettes fiscales supplémentaires que ce basculement générerait. "Nous n’avons aucune idée de la réponse potentielle des grandes fortunes à un doublement de leur taux d’imposition effectif", a justifié Laurent Bach.