Le CIC épinglé par l’AMF sur MIF 2 / La protection du particulier avant tout

Pas de besoin de dommage pour se voir sanctionner. Dans deux décisions distinctes, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’affliger un avertissement assorti d’une sanction financière d’un montant d’un million d’euros à l’encontre du Crédit Industriel et Commercial (CIC), propriété du groupe Crédit Mutuel. La banque CIC Sud-Ouest écope quant à elle d’une amende de 250 000 euros. Des sanctions prononcées alors même qu’aucun préjudice, ni aucune réclamation provenant de clients n’ont été constatés. Mais les manquements ont été estimés trop importants pour que l’AMF ferme les yeux.

Il leur a été en effet reproché d’avoir été trop négligents avec leurs clients dans le cadre de leurs activités de services de conseil en investissement. L’analyse de leurs profils aurait été mal conduite provoquant ainsi la commercialisation d’instruments financiers non adaptés. Par ailleurs, il a été retenu que les deux entités avaient également manqué à l’obligation d’information qui doit être délivrée aux clients avant une opération financière.

Or, en vertu de la directive européenne MIF 2, qui rappelons-le est entrée en vigueur en 2018, les intermédiaires financiers (banques, société de gestion, etc) sont tenus de fournir à leurs clients particuliers une information détaillée sur les produits qu’ils conseillent. Ainsi, le montant des frais perçus doit être connu en amont de chaque conseil. De plus, le profil complet de l’investisseur doit être établi de manière approfondie. Pour cela, les établissements financiers doivent recueillir tout type d’informations telles que les connaissances boursières et financières, la situation patrimoniale ou encore les revenus, etc. Cette obligation légale doit prendre la forme d’un formulaire à remplir chez chacun des intermédiaires financiers.

En l’espèce, l’algorithme du questionnaire QESCLI, utilisé par CIC pour évaluer l’adéquation des instruments financiers proposés aux clients personnes physiques et personnes morales, ne tenait pas compte des éléments de leur situation financière autres que leur statut éventuel de propriétaire. En conséquence, le profilage établi ne disposait pas de toutes les informations nécessaires à l’évaluation. Sans compter que des clients n’ont pas été correctement catégorisés, certains ayant été classés "clients professionnels" alors même qu’ils ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour le devenir.

Si pour sa défense, le CIC a fait valoir avoir mis en œuvre plusieurs mesures de remédiation d’un montant total de près de 5 millions d’euros pour se conformer à la législation. Un argument que l’AMF a pris en compte pour établir le montant de ses sanctions, qui auraient donc pu être plus important.