Le traitement différencié de l’extra-financier questionne l’AMF / Des difficultés à appréhender les écarts aux engagements

Les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) sont peut-être de plus en plus nombreuses à communiquer sur leurs engagements extra-financiers mais ces derniers se doivent de reposer des fondations tangibles. L’Autorité des marchés financiers (AMF) y veille donc au grain. Et dans le cadre de sa dernière étude menée au sujet des engagements extra-financiers contractuels des fonds gérés par les SGP, quelques résultats ont poussé le gendarme boursier à s’interroger sur le traitement particulier réservé à la matière ESG.

En effet, afin de garantir ces dits engagements, un processus de suivi et de contrôle (ex ante ou ex post) doit être déployé par les sociétés qui s’affairent à gérer des placements collectifs. Le but : repérer, de manière manuelle ou paramétrée, d’éventuels écarts advenus lors de décisions d’investissement, en comparaison aux engagements pris en amont.

Question de "breaches"

Et lorsque des non-conformités (ou "breaches") sont repérées, il est bien sûr nécessaire d’organiser un dispositif afin de les corriger au plus vite. Sur les cinq SGP étudiées dans ce cas (qui font partie d’un échantillon de 176 sociétés plus largement observé par l’AMF), tout breach a effectivement fait l’objet d’un signalement immédiat, au gérant du fonds concerné, chez quatre d’entre elles. La dernière ayant ainsi prévu un délai maximum d’information de 24 heures.

Seulement voilà : en ce qui concerne le nombre de breaches aux engagements extra-financiers contractuels enregistrés, dans le cadre plus large des 176 SGP ayant répondu au questionnaire de l’AMF, la proportion interroge. Plus de la moitié de l’échantillon (55 %) n’a pas identifé de breach entre 2020 et 2021.

"Ce qui pose question mais pourrait s’expliquer, en partie, soit par l’existence (pour 36 %) de contrôle pré-trade automatiques bloquants (qui permettent de réduire le nombre de breaches), soit, au contraire, par l’absence (pour 58 %) de contrôle pré-trade ou post-trade (paramétrés ou manuels), ce qui réduit la possibilité d’identification des breaches", pointe l’AMF.

Une bien faible proportion

Quant au traitement de ces derniers, nouvelle interrogation de la part de l’autorité, relativement à un échantillon couvrant 77 %, en moyenne, des breaches actifs - avec une volonté d’investir dans un secteur d’exclusion - ou passifs - liés à des évolutions externes comme la dégradation de la note ESG d’un émetteur - constatés sur la période d’analyse.

L’AMF a ainsi reçu, au travers de son questionnaire, la déclaration de 106 breaches actifs entre janvier 2021 et mars 2022. Environ 14 ont été communiqués aux services de l’AMF dans le cadre des campagnes relatives aux dépassements de ratios.

Et, de plus, "ces 14 breaches extra-financiers ne représentent que 0,4 % du total des breaches (financiers et extra-financiers) rapportés à l’AMF sur la période citée. Ces écarts et la faible part des breaches extra-financiers reportés questionnent quant au traitement appliqué par les SGP aux engagements extra-financiers des fonds en comparaison aux engagements financiers", relève ainsi le gendarme boursier.

À la charge des dépositaires

Le souci restant, explique l’AMF, est que l’absence de distinction dans les dispositions législatives et réglementaires entre engagements financiers et extra-financiers ne peut que témoigner du rôle des dépositaires dans le contrôle des engagements ne concernant pas des critères financiers classiques.

Et ces dits dépositaires n’ont pas encore mis en place d’approche standardisée pour intégrer les engagements extra-financiers dans les processus de contrôle. Ainsi, souligne l’autorité, "parmi les SGP ayant répondu au questionnaire et ayant au moins un engagement extra-financier, seules 54 d’entre elles (environ 30 %) indiquent en effet avoir déjà échangé sur le sujet avec leurs dépositaires respectifs sans pour autant fournir de précisions additionnelles sur la teneur de ces échanges".