Le filet de la réglementation européenne enserre peu à peu les cryptoactifs / Le Parlement européen vient de valider une obligation de transparence fiscale

" L’évolution rapide, la nature mobile du secteur et son importance croissante sur le marché posent toutefois des défis aux autorités fiscales, qui ne sont pas toujours en mesure de suivre les gains en capital réalisés lors de la négociation de crypto-actifs". Cet extrait d’un texte publié septembre en vue de la présentation aux parlementaires européens de la huitième version de la directive sur la coopération administrative (DAC8), ne cache pas les difficultés posées par l’écosystème actuel aux autorités européennes. Notamment dans leur travail d’identification du patrimoine de leur administré et des plus values associées.

La proposition effectuée par la Commission européenne pour y répondre et qui vient de recevoir l’aval des parlementaires consiste en la mise en place d’un "cadre de déclaration qui obligerait les fournisseurs de services de crypto-actifs à déclarer les transactions effectuées par les clients de l’UE". Tant le risque de fraude que celui d’évasion fiscale seraient fortement limités par le suivi renforcé qui en résulterait.

Brique après brique

La parade aux difficultés actuelles consiste donc à amender la directive sur la coopération administrative, caractérisée comme étant " le principal cadre pour d’autres échanges de données entre les autorités fiscales ". Le document publié fait état que " l’introduction d’un cadre européen de déclaration des crypto-actifs pourrait générer des recettes fiscales supplémentaires comprises entre 1 et 2,4 milliards d’euros par an". Ce qui est loin d’être négligeable et montre l’ampleur du manque à gagner pour les différentes autorités nationales.

Une proposition qui semble adaptée à ses rédacteurs étant qu’elle parviendrait selon eux à "trouver un juste milieu entre la granularité des informations demandées et la charge administrative pesant sur les fournisseurs de crypto-actifs. La proposition porte exclusivement sur la communication d’informations et n’oblige pas les États membres à imposer (un niveau minimal de taxes directes ou indirectes) sur les transactions". Ce qui implique donc que le modèle économique des acteurs privés ne s’en retrouverait pas complètement chamboulé. Il reste indéniable qu’ils perdront un peu de leur attrait si un tel projet aboutit, au vu du nombre de leurs clients qui sont très attachés à la protection de leur vie privée.

Ils ne seront pas non plus défavorisés vis-à-vis des "opérateurs de crypto-actifs non européens [qui] peuvent être dispensés des obligations d’enregistrement et de déclaration dans l’UE lorsque le pays tiers dans lequel l’opérateur de crypto-actifs est établi dispose déjà d’un cadre de déclaration similaire et échange les informations avec les États membres de l’UE". L’ensemble de ces dispositions en matière de déclaration entreraient en vigueur le 1er janvier 2026, ce qui se situe dans le temps après l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto-Assets, ou MiCA).